Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, lors d'un discours le 10 septembre 2010, s'interroge : « La force du juge administratif n'est-elle pas d'être à la fois juge et administratif ? C'est-à-dire d'être un juge indépendant et impartial, mais aussi un juge dont la formation, l'expérience et le parcours lui permettent d'appréhender pleinement l'objet particulier de son action, à savoir, justement, la conciliation entre l'intérêt général et les droits privés. » Il met ainsi en évidence que la juridiction administrative relève de différentes fonctions. Pour répondre aux différentes missions qu'il doit exercer, le système juridique administratif a deux attributions : une attribution consultative et une attribution contentieuse.
L'ordre juridictionnel administratif est un système hiérarchique, composé du Conseil d'État, des Cours administratives d'appels, des Tribunaux administratifs, et de plusieurs juridictions administratives spécialisées. Ce qui fait la spécificité de ce système relève de ses fonctions de consultatives et contentieuses. L'attribution consultative est une fonction instituée à la juridiction administrative. La consultation peut être obligatoire ou non, en fonction de la nature du texte qui lui est présenté. Elle a pour but Intervention d'améliorer la qualité formelle des textes et d'examiner leur conformité au droit. L'attribution contentieuse désigne le caractère judiciaire de l'institution, qui doit trancher dans des litiges relevant du droit administratif. Ainsi, la juridiction administrative a, de par ces deux attributions, une place déterminante dans le droit national.
[...] Une juridiction organiquement démocratique A. La séparation des deux attributions consultatives et contentieuses La juridiction administrative est autonome de la juridiction civile. Cette séparation est marquée par l'arrêt Blanco, prononcé par le tribunal civil le 8 février 1873, puis par l'arrêt Cadot, établi le 13 décembre 1889 par le Conseil d'Etat. En plus de cette première dualité, l'ordre juridictionnel administratif a institué en son sein une deuxième séparation entre les attributions consultatives et les attributions contentieuses au sein de chaque type de juridiction. [...]
[...] Sarran avait émis une requête pour annuler l'institution d'une heure d'été en Nouvelle-Calédonie. Or, le tribunal administratif de Nouméa a fait appel à l'avis de la cour administrative d'appel pour trancher ce litige. Celle-ci ne voyant aucun manquement au droit, la demande de M. Sarran a été rejetée. De manière générale, l'attribution consultative de l'Administration et plus particulièrement du Conseil d'Etat a pour but d'examiner la conformité au droit des textes, ce qui est une sécurité juridique pour le Gouvernement. [...]
[...] Depuis le décret du 30 septembre 1953, ils ont le rôle de juge de droit commun du contentieux administratif. Il y a 764 magistrats, recrutés principalement à l'ENA. La gestion de ces membres relève du Conseil d'Etat, ce qui témoigne d'une réelle hiérarchie au sein de la juridiction administrative. Au niveau de l'organisation, chaque tribunal est constitué d'une ou de plusieurs chambres, qui comporte chacune un président, un conseiller, un conseiller rapporteur et un rapporteur public. Les Cours administratives d'appel ont été créées suite au débordement du Conseil d'Etat, avec la loi du 31 décembre 1987. [...]
[...] On compte huit cours administratives. La gestion des magistrats relève encore une fois du Conseil d'Etat, ce qui insiste sur l'idée de hiérarchie, et de contrôle. Ces Cours administratives d'appel sont présidées par un conseiller d'Etat. Ainsi, la juridiction administrative apparaît, au sein de son organisation, démocratique. En effet, le caractère démocratique relève également de la séparation des attributions consultatives et contentieuses. De plus, le Conseil d'Etat exerce un contrôle sur les tribunaux administratifs et sur les Cours administratives d'appel. [...]
[...] L'ordre juridictionnel administratif est un système hiérarchique, composé du Conseil d'État, des Cours administratives d'appels, des Tribunaux administratifs, et de plusieurs juridictions administratives spécialisées. Ce qui fait la spécificité de ce système relève de ses fonctions de consultatives et contentieuses. L'attribution consultative est une fonction instituée à la juridiction administrative. La consultation peut être obligatoire ou non, en fonction de la nature du texte qui lui est présenté. Elle a pour but Intervention d'améliorer la qualité formelle des textes et d'examiner leur conformité au droit. L'attribution contentieuse désigne le caractère judiciaire de l'institution, qui doit trancher dans des litiges relevant du droit administratif. [...]
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