L'administration est-elle toujours libre d'agir ?

Extraits

[...] CE Sté Journal L'Aurore : un acte admi ne peut produire d'effets à une date antérieure à celle de son édiction. CE Dame Cachet. L'administration peut retirer une décision créatrice de droits, si elle est illégale, tant que le recours au juge est possible (deux mois). - L'obligation de motivation : loi de 1979 obligatoire pour deux types d'actes administratifs: les actes individuels qui dérogent aux règles générales fixées par une loi ou un règlement et certains actes individuels défavorables à leur destinataire. [...]

[...] Deux hypothèses : - un retard inadmissible dépassant un délai raisonnable dans l'édiction de mesures nécessaires à l'exécution des lois (CE juillet 2000, Ass. France Nature Environnement) - Refus de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public lorsque celui-ci est gravement menacé (CE décembre Doublet). Le principe de responsabilité Il peut prendre plusieurs formes : - la responsabilité contractuelle : entre l'administration et les cocontractants. - la responsabilité dite extra-contractuelle L'administration est ainsi obligée de réparer les dommages causés par son fait. [...]

[...] - les administrés sont tenus d'obéir immédiatement aux décisions prises, quelles qu'elles soient légales ou non. Le caractère exécutoire des décisions administratives constitue selon le Conseil d'État une règle fondamentale du droit public (CE juill Huglo). - exécution forcée ou d'office : si l'administration est confrontée à un refus manifeste d'obéir, elle peut recourir à l'exécution forcée ou d'office dans trois cas : si un texte le prévoit, en cas d'urgence ou lorsqu'aucune autre voie de droit ne permet d'obtenir le respect de sa décision administrative Société immobilière de Saint-Just, du 2 décembre 1902). [...]

[...] Par exemple, l'appréciation des faits reprochés à un sportif (CE Gonzalez de Galdeano 2004) ou la compatibilité du handicap avec certaines fonctions publiques (CE Mme Balanger 2004). - S'il y a pouvoir discrétionnaire, le juge contrôle alors l'erreur manifeste d'appréciation. Par l'arrêt Lagrange ce contrôle porte sur l'erreur de fait, de droit et le détournement de pouvoir. Exemple de la sanction disciplinaire d'un fonctionnaire Poukalo, 2003) - Le contrôle normal (CE Benjamin). Ne sont ainsi légales que les atteintes nécessaires. - la théorie du bilan (CE Ville nouvelle Est 1971) afin de permettre un contrôle mieux affiné et concret en matière d'utilité publique. [...]

[...] L'administration est-elle toujours libre d'agir ? L'action de l'administration s'exerce de deux façons : - Par le biais de la compétence réglementée - En vertu d'une compétence discrétionnaire À partir de ces éléments, la question de la liberté d'action de l'administration se pose, notamment à la lumière d'exigences de légalité et de sécurité juridique. En effet, si les principes de légalité et de responsabilité encadrent l'action de l'administration, celle-ci garde néanmoins d'importantes prérogatives Mais l'évolution récente de la jurisprudence administrative a entraîné un renforcement de l'encadrement de l'action de l'administration dans le respect des principes de légalité et de sécurité juridique (II). [...]