L'administration décentralisée

Extraits

[...] L'administration décentralisée La décentralisation est une nouvelle technique d'organisation de l'administration qui s'oppose à la centralisation et non plus qui l'aménage. Avec la décentralisation pour la première fois, on quitte la sphère de l'Etat et on se retrouve donc dans un contexte politique différent de celui de la déconcentration. Ce contexte est celui des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. A partir de là, décentraliser, c'est pour l'Etat qui décide de le faire, admettre que d'autres personnes morales de droit public lui soient substituées pour la prise en charge et la gestion d'un certain nombre d'affaires au niveau local. [...]

[...] La réforme présentée au début de cette année 2010 viendra compléter et modifier les deux précédentes, certains déjà aujourd'hui lui donnent le nom d'acte 3 de la décentralisation, cependant, cet intitulé est fortement contesté par d'autres puisqu'on reproche au projet de loi actuel non pas d'apporter plus de décentralisation mais de représenter au contraire une volonté de recentralisation. Quand on voit son importance considérable en France, malgré l'Etat unitaire, il est intéressant de se demander comment se déroule réellement une organisation décentralisée. Pour répondre à cette question, on peut étudier dans un premier temps ce que sont les différentes administrations décentralisées puis ensuite, on verra qu'il y a tout de même des limites à la décentralisation puisque l'Etat garde tout de même un certain contrôle sur les collectivités décentralisées. [...]

[...] Par contre, si le doute sur la légalité est confirmé, l'autorité de tutelle peut prononcer l'annulation, ce qui entraine la disparition rétroactive des effets de l'acte. L'autorité de tutelle dispose aussi d'un pouvoir d'approbation, autrement dit, certains types de décision des autorités décentralisées nécessitent l'approbation de l'autorité de tutelle. Il existe également un pouvoir d'autorisation qui intervient plus tôt dans le processus de décision. En effet, parfois, une autorisation explicite doit être donnée pour qu'elle puisse adopter certains types de décisions. [...]

[...] Le deuxième grand apport a été le transfert des exécutifs. En 1982, les préfets ont perdu leur fonction d'exécutif des conseils régionaux et généraux. La coupure entre les collectivités et l'Etat a donc été réalisée et l'exécutif des collectivités a été confié à des élus locaux, les présidents de conseils généraux et régionaux. Le troisième point, à partir de 1983, il y a eu un gros travail de transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. La répartition des rôles a été clarifiée et cette redéfinition des compétences a été accompagnée d'une redéfinition des moyens financiers et aussi dès 1984 de la création d'un véritable statut de la fonction publique territoriale. [...]

[...] Autrement dit, il n'existe que lorsqu'un texte le prévoit et dans les conditions fixées par ce texte. Pour connaitre l'étendue des pouvoirs d'une autorité, il faut alors s'y référer. En outre, les textes déterminent la portée du contrôle, c'est-à-dire si l'autorité de tutelle exerce un contrôle simplement sur la légalité des décisions des autorités décentralisées ou également sur leur but. Dans le premier cas, il s'agit de veiller au respect des dispositions légales alors que dans le second cas, la marge de contrôle est plus étendue et c'est le fondement même de l'acte pris par l'autorité décentralisée qui peut être contesté. [...]