Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.
Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.
Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.
Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.
Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
[...] ( Les Districts (1959 -2002) La loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, a décidé de leur disparition par transformation au 1er janvier 2002 au plus tard. ( Communautés de villes (1992-2002). La loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, a décidé de leur disparition par transformation au 1er janvier 2002 au plus tard. Quels sont les EPCI : Établissements publics de Coopération intercommunale ? [...]
[...] La décentralisation A. Définition Elle se traduit par le transfert d'attributions qui appartiennent à l'origine à l'État à des institutions juridiquement distinctes de lui et bénéficiant, sous la surveillance de l'Etat, d'une certaine autonomie de gestion. B. Conditions de la décentralisation ( La personnalité juridique de l'autorité décentralisée. C'est une personne morale distincte de l'État qui traite d'affaires séparées de celles de l'État. ( L'indépendance des autorités décentralisées. Afin d'avoir plus de chances d'être indépendantes, les autorités décentralisées sont élues. [...]
[...] * Le respect dû au principe de l'égalité : La disposition de l'article 72 a été mise à contribution par le CE pour lui permettre de juger qu'il résulte de la Constitution que le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage s'applique aux élections des assemblées délibérantes des collectivités locales * La libre administration des CL, domaine réservé à la loi : L'article 72 réserve au législateur la détermination du statut des collectivités territoriales, tout en lui imposant de faire en sorte que leur libre administration par des conseils élus soit assurée. Qu'est-ce que la décentralisation territoriale ? Qu'est-ce que la décentralisation technique ? [...]
[...] Le conseil de communauté (élu par les conseillers municipaux) a des attributions très vastes : la communauté apparaît comme une supercommune. ( Syndicats d'agglomération nouvelle (1970) Les SAN ne sont plus que 6 au 1er janvier 2004 (source : min. intérieur), à la suite de la transformation de deux d'entre eux en communautés d'agglomération. Ces agglomérations nouvelles bénéficient d'un régime spécifique et avantageux. ( Communautés de communes (1992) (2286 au 1er janvier 2004, source : min. intérieur) Cette formule a plutôt vocation à résoudre les problèmes des agglomérations ou la coopération entre ville-centre et périphérie. [...]
[...] ( Il n'y a donc pas de différence de vocabulaire entre CL et CT. Quelles sont les collectivités territoriales ? Les collectivités territoriales de droit commun sont : ( Les communes Réserve faite de celles de Paris, de Lyon et de Marseille. ( Les départements Réserve faite de Paris. ( Les régions métropolitaines Réserve faite de la Corse. Quelles sont les compétences attribuées aux régions, départements et communes ? Pour chaque collectivité territoriale, citez son organe exécutif et son assemblée délibérante ? I. Les communes A. [...]
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