Chargés de la bonne marche des services publics et de la régularité de leur fonctionnement, les corps d'inspection ont une influence grandissante grâce à la publicité et la médiatisation données à leurs travaux et rapports. Ces rapports de contrôle font des suggestions à l'autorité supérieure qui prendra les décisions qu'elle juge indispensables.
On dénombre une cinquantaine d'inspections générales. Ces corps d'inspection sont conçus pour garantir des qualités de compétence, dues à leur indépendance et au niveau élevé du recrutement des inspecteurs, que ce soit par concours (notamment après l'ENA pour l'Inspection Générale des Finances), ou à l'issue d'une longue expérience administrative ou technique.
[...] Le CC a fait naître une nouvelle notion de compétence du JJ pour juger l'administration. Toujours avec l'arrêt Conseil de la Concurrence et se basant sur l'article 66 de la Constitution, qui érige l'autorité judiciaire en gardienne de la liberté individuelle il a consacré l'état et la capacité des personnes, la liberté individuelle et le droit de propriété comme des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et faisant partie d'une sphère de compétence constitutionnellement protégée. Ainsi, les contentieux sur l'état des personnes (sur des questions de droit civil qui peuvent concerner le nom, l'état civil, le domicile ) le JJ est compétent. [...]
[...] Depuis la loi du 12 avril 2000, une publicité peut être donnée aux propositions du Médiateur. Chaque année il rend un rapport public au Président. Ainsi, les administrations récalcitrantes ne sont pas épargnées par les médias, la population et les pouvoirs publics et politiques. Pour info, l'actuel Médiateur est Jean Paul Delevoye La Cour des comptes La Cour des comptes a bien sûr des fonctions juridictionnelles et juge des comptes des comptables publics selon une procédure écrite, inquisitoriale et contradictoire. [...]
[...] Mais la Cour a aussi des attributions administratives. Elle a une fonction d'assistance aux pouvoirs publics pour le contrôle de l'exécution des lois de finances, mais aussi surtout elle exerce un contrôle de gestion. Elle contrôle ainsi le bon usage des deniers publics par les différents services et EP de l'Etat, les organismes de sécurité sociale et les entreprises publiques. La loi du 21 décembre 2001 a introduit la notion de contrôle de la performance comme moyen d'évaluer les résultats atteints par rapport aux objectifs assignés. [...]
[...] Le CC se fonde sur la conception française de la séparation des pouvoirs pour dégager un PFRLR selon lequel la juridiction administrative est seule compétente pour annuler ou réformer les décisions prises par les autorités administratives dans l'existence des prérogatives de puissance publique CE, CAA, TA le CE Le Conseil d'Etat est bien sûr la juridiction suprême de l'ordre administratif. Ses membres sont pour l'essentiel recrutés parmi les mieux placés de l'ENA, ce qui, encore une fois, garantit un certain niveau de compétences. L'indépendance des membres est garantie par la règle non écrite selon laquelle les conseillers ne peuvent pas se voir infliger de sanctions disciplinaires. Le CE est divisé en sections. [...]
[...] Les contrôles non juridictionnels face à la mauvaise volonté étatique Malgré la volonté de l'administration de s'autocontrôler, l'Etat ne peut pas se limiter à 100%. Il a donc créé des institutions indépendantes à vocation non juridictionnelle pour effectuer certains contrôles Les AAI et le Médiateur de la République Nées de la volonté des autorités exécutives de s'autocontrôler et de s'autocensurer, les AAI disposent d'un pouvoir propre. Elles ont le pouvoir règlementaire dans leur domaine de compétence, le pouvoir de recommandation, le pouvoir de prendre des mesures individuelles, notamment des sanctions. [...]
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