Les autorités administratives indépendantes sont-elles des autorités administratives comme les autres ?

Extraits

[...] Les autorités administratives indépendantes sont-elles des autorités administratives comme les autres ? Dès leur création, les autorités administratives indépendantes (AAI) ne devaient pas être, comme leur nom l'indique, des autorités administratives comme les autres. De fait, la mise en place et le développement des AAI à partir des années 1970 a souvent été présentée comme une (r)évolution fondamentale, visant à répondre à de nouveaux besoin sociaux, et contribuant à la modernisation de l'Etat. Alors que traditionnellement, les principes d'organisation de l'Etat font aboutir l'administration au ministre et la soumettent à une autorité hiérarchique, les AAI sont, comme leur nom l'indique, indépendantes. [...]

[...] En tant qu'autorités administratives, les AAI sont soumises au contrôle de légalité, à la différence près que c'est là le seul moyen pour le ministre concerné d'obtenir l'annulation de leurs décisions. Ce recours contre les décisions des AAI a été consacré par le juge constitutionnel dans sa décision Conseil supérieur de l'audiovisuel du 17 janvier 1989. Néanmoins, le contentieux tenant aux AAI est compliqué en ce qu'il a été confié pour partie par le législateur aux juridictions judiciaires dans certains cas (une partie du contentieux de l'autorité des marchés financiers, de l'autorité de régulation des communications electroniques et des postes, de la commission de régulation de l'énergie). [...]

[...] Il ne peut pas en être dit autant des autorités administratives habituelles, à qui les médias et la sphère politique accordent moins d'importance. Ainsi, les AAI se sont progressivement insérées dans le cadre institutionnel et constitutionnel français, tout en conservant des pouvoirs plus étendus et une indépendance plus affirmée que celle des autres autorités administratives. * * * Néanmoins, si le caractère constitutionnel des AAI ne pose plus de problème, leur nature soulève encore des questions, renouvelées par la multiplication de ces organes indépendant. [...]

[...] Dès lors, se poser la question de savoir si les AAI sont des autorités administratives comme les autres suppose de s'interroger sur chacune de leurs caractéristiques : sont-elles des autorités, administratives, indépendantes ? S'il s'avère que ces autorités ne sont pas comme les autres ne portent-elles pas atteinte au principe de légalité ? Comment le gouvernement peut-il être responsable des activités de ces autorités alors même qu'il n'a pas de pouvoir hiérarchique sur elles ? Les AAI, qui se voulaient une réponse à la crise de l'Etat, ne se voient-elles pas au contraire l'aggraver, remettant en cause la légitimité des autorités administratives traditionnelles et échappant aux contrôles démocratiques traditionnels ? [...]

[...] De plus, le pouvoir réglementaire attribué doit être limité à la fois dans son champ d'application et dans son contenu. Ainsi, dans sa décision de 1986 précédemment citée, le Conseil constitutionnel énonce clairement que l'habilitation donnée par le législateur ne peut concerner que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu Il demeure toutefois que les AAI disposent de pouvoirs globalement plus étendus que les AAI habituelles. Dans tous les cas, même les AAI ne disposant que d'un pouvoir de consultation ont une réelle influence sur l'exécutif et sur les décisions prises. [...]