Le principe de sécurité juridique est une préoccupation importante pour les administrés, mais également pour les professionnels du droit. En effet, le contentieux administratif fait l'objet de vives inquiétudes face à l'émergence de normes internationales. Le « désengorgement » des requêtes traitées par le Conseil d'État, depuis la création des tribunaux administratifs d'une part, par un décret du 30 décembre 1953 et celles des Cours administratives d'appel en 1987 d'autre part ne constitue en rien une solution évidente pour l'attractivité des normes internationales dans les litiges relevant du juge administratif.
Le problème soulevé par ce propos de Bernard Stirn, président de la section du contentieux au Conseil d'État est celui de l'adaptation des magistrats des juridictions administratives face à cette « complexité croissante du droit ».
[...] En ce qui concerne le droit communautaire, avant l'arrêt Nicolo du 20 novembre 1989, le Conseil d'État s'était déclaré incompétent pour apprécier la compatibilité d'une norme communautaire face à une loi postérieure contraire Compagnie des semoules). Vis-à-vis du droit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, la juridiction administrative a connu de vives contestations dans sa manière de régler les litiges. L'exemple le plus probant fut la contestation de la légitimité de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré par les arrêts Kress du 7 juin 2001 et Martinie du 12 avril 2006. Face à cette complexité de la justice administrative, les Pouvoirs Publics ont tenté de trouver des solutions pour y remédier. [...]
[...] L'adaptation des magistrats à la complexité croissante du droit administratif Je dois commenter ce propos de Bernard Stirn, président du contentieux, en m'intéressant notamment aux instruments juridictionnels ainsi mis en œuvre et en réfléchissant aux enjeux de ces évolutions. Il y a vingt ou trente ans, un dossier ne s'écartait pas beaucoup de la difficulté moyenne. Aujourd'hui, nous constatons, dans les tribunaux et les cours comme au Conseil d'État, d'un côté du spectre un nombre important de dossiers difficiles, voire très difficiles. [...]
[...] Cependant dans le cas d'une question préjudicielle, le juge administratif est lié par l'avis donné par le juge communautaire Groot and Slot de 2006). En ce qui concerne la procédure d'application de la justice administrative, par les directives recours de 1989 instituant le référé précontractuel et de 2007 instituant le référé contractuel, le juge administratif est amené à apprécier la légalité des contrats administratifs, qui au départ, ne relevaient pas de sa compétence. Au regard du droit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, suite à l'arrêt Kress qui contestait la légitimité du commissaire du gouvernement, un décret du 19 Décembre 2005 a institué la note en délibéré qui en vertu du principe du contradictoire de l'article 6 de la CEDH permet aux parties de répondre aux conclusions du Rapporteur Public. [...]
[...] Le Conseil d'État est en principe incompétent pour traiter de la constitutionnalité d'une loi quand bien même qu'un acte administratif est en application d'une loi considérée comme inconstitutionnelle. C'est ce qui ressort de sa jurisprudence dans l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 dans lequel le juge a considéré qu'en vertu de la théorie de la loi-écran il ne peut apprécier la constitutionnalité d'un acte administratif. La faiblesse du juge administratif face au droit international Dans son propos, Bernard Stirn considère que la transposition de normes supranationales dans l'ordre interne rend l'application de la justice administrative complexe. [...]
[...] Le problème soulevé par ce propos de Bernard Stirn, président de la section du contentieux au Conseil d'État est celui de l'adaptation des magistrats des juridictions administratives face à cette complexité croissante du droit De ce fait, il convient de s'interroger sur la compatibilité des règles du procès administratif face à l'influence du droit tant national qu'international. Ainsi à travers ce propos, on pourrait faire un constat de la faiblesse du juge administratif face à la croissance du bloc de légalité avant de mentionner les solutions envisagées par les Pouvoirs Publics. [...]
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