En droit français, l'article 72 de la Constitution pose le principe de la libre-administration des collectivités locales et l'arrêt Borg Wagner reconnaît que les personnes publiques jouissent de la liberté contractuelle. La loi Sapin encadre ces deux libertés afin de promouvoir la transparence et la concurrence dans la gestion déléguée des services publics. Le juge peut faire varier la portée de cet encadrement des libertés. Il peut la faire varier horizontalement, en jouant sur la notion de délégation de service public - dont la définition est essentiellement jurisprudentielle - et verticalement, en procédant à un contrôle plus ou moins méticuleux du respect des règles applicables en la matière. Quelle utilisation le juge a-t-il fait, au cours de la période étudiée, de ces deux leviers ? Quelle appréciation peut-on porter sur cette utilisation ?
[...] L'actualité est riche de décisions de moindre importance relatives à la passation des CDSP. Un certain nombre de procédures ont d'ailleurs été jugées irrégulières. Notamment pour cause de durée indéterminée, excessive ou absente des informations communiquées aux candidats. La composition de la commission d'ouverture des plis a également entraîné des irrégularités, de même que les informations transmises aux membres de l'assemblée délibérante. Il convient de faire état ici d'une surprenante ordonnance du président du Tribunal administratif de Bordeaux rendue dans le cadre de la procédure du référé précontractuel. [...]
[...] Le principal apport de ces deux arrêts provient de ce qu'ils qualifient de CDSP des contrats dont les stipulations ne traduisaient pas la volonté de l'administration d'instituer un service public. A ce titre, ce n'est pas la reconnaissance du caractère d'intérêt général de ces activités qui est innovante, mais le fait que l'analyse objective révélant l'intérêt public local de l'activité l'emporte sur l'analyse subjective de l'intention de la collectivité. Cette orientation semble s'inscrire dans une tendance générale de la jurisprudence tendant à privilégier une conception extensive des contrats soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence. [...]
[...] Il a été jugé par ailleurs qu'un établissement privé d'hospitalisation participant au service public hospitalier n'est pas une CDSP au sens de la loi Sapin. L'extension de la notion de CDSP se manifeste non seulement par une qualification extensive, mais également par une plus grande admission des personnes admises à en passer. Une extension ratione personae 1. De nouveaux acteurs Le Conseil d'Etat a récemment affirmé qu'aucun texte ni aucun principe ne s'oppose a priori à ce qu'une personne publique se porte candidate à l'attribution d'un marché ou d'un CDSP. [...]
[...] Ce dernier refusant de communiquer à ses concurrents les conditions de vente de l'eau, la Cour considère que cette pratique caractérise un abus de position dominante. Apparaît ici un cas de compétence juridictionnelle concurrente, dans la mesure où les concurrents auraient pu demander au juge du référé précontractuel d'enjoindre à la collectivité publique de faire que son fermier révèle l'information. Le juge administratif se serait probablement reconnu compétent. Dès lors, avec l'objectif louable de faire respecter les règles de concurrence, les autorités juridictionnelles finissent par se faire concurrence entre elles. [...]
[...] L'actualité jurisprudentielle du droit des délégations de service public à partir de l'été 1999 Introduction Soucieux d'appréhender dans sa globalité et sa diversité le foisonnement des procédés contractuels de dévolution du service public, le législateur a fait de la convention de délégation de service public (CDSP) le pilier du nouveau dispositif en 1993. La notion, que la loi ne définit pas, a donné lieu en 1996 et en 1999 à des éclairages jurisprudentiels décisifs permettant de la distinguer de celle des marchés publics. [...]
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