La marque de la puissance publique est une notion importante : elle montre la capacité d'imposer un ou des comportements à la société civile. Cela n'est possible qu'en droit administratif car c'est le domaine public et la branche du droit public. La puissance publique impose des contraintes d'ordre public.
L'intérêt général est une des notions principales en droit administratif. Ainsi, pour réaliser l'exercice de l'intérêt général, il existe un moyen matériel, c'est le droit de la domanialité publique, tel que le droit d'expropriation pour la construction d'un équipement public, sur un domaine privé.
Le droit administratif est marqué par une forte densité jurisprudentielle.
[...] Il n'y a aucune de demande d'adhésion. C'est un pouvoir de police administrative. S'il y a une procédure démocratique elle sera uniquement consultative : les actions prérogatives de la puissance publique prévalent. Un acte unilatéral peut être : un règlement intérieur, émanant de la seule volonté du chef de service ; une circulaire, émanant de l'interprétation d'une loi par un ministre ; un arrêté, émanant de la volonté d'un Maire ou d'un Préfet, pour interpréter une partie d'une loi, dans le cadre de ses missions. [...]
[...] Les contrats sont utilisés par l'administration pour agir. Cet acte n'est pas propre aux administrations : c'est un acte juridique utilisé aussi en droit privé. C'est la partie commune avec le droit civil (article 1134 du Code civil). Cependant, ce n'est pas possible en droit administratif de changer les clauses de contrat (l'intérêt général est prévalent). Les modalités ne sont pas choisies : c'est un contrat d'adhésion aux clauses imposées par l'administration. Dispositions communes aux deux types d'actes juridiques Il y a néanmoins un régime commun aux actes juridiques administratifs posé pour la première fois par la loi du 17 juillet 1978, qui sera plus tard modifiée par celle du 12 avril 2000, qui énonce la liberté d'accès aux documents administratifs. [...]
[...] L'intérêt général est une des notions principales en droit administratif. Ainsi, pour réaliser l'exercice de l'intérêt général, il existe un moyen matériel, c'est le droit de la domanialité publique, tel que le droit d'expropriation pour la construction d'un équipement public, sur un domaine privé. le droit administratif est marqué par une forte densité jurisprudentielle. Les caractères du droit administratif A/L'autonomie du droit administratif Au cours de l'histoire de la France, le droit public est apparu progressivement par le biais du droit privé. [...]
[...] En cas de nouveau refus, la saisine du juge administratif est possible. Le juge administratif peut annuler la décision de refus de la commission NB : L'absence de réponse expresse à l'administré vaut un refus si deux mois sont écoulés après la date de la demande administrative. Bilan On voit donc que grâce à la loi de 1978, l'innovation est dans la motivation du refus à l'accès des documents. De plus, l'accès est plus réglementé qu'auparavant. Les administrations ont des devoirs face aux citoyens. [...]
[...] La loi distingue les documents contenant de données personnelles (Art bis : à caractère nominatif Les documents non personnels sont communicables de plein droit sur demande. Le but est de favoriser la transparence entre la société et les administrations. Procédure -L'administration peut s'opposer à la communication d'un dossier pour des raisons précises qu'elle doit justifier/motiver. -L'administré peut contester ce refus à la C.A.D.A. (commission d'accès aux documents administratifs, c'est une autorité administrative indépendante). La commission se prononce alors sur le caractère communicable du document. Elle statue dans le délai d'un mois. Elle rend un avis, qui est uniquement consultatif. [...]
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