Action extérieure, collectivités territoriales, coopération décentralisée, action extérieure des collectivités, collectivités territoriales françaises et étrangères, relation internationale
Les collectivités territoriales ont un rôle sur la scène internationale. En effet, elles vont pouvoir s'impliquer à l'extérieur des frontières nationales par le biais de ce qu'on appelle « l'action extérieure des collectivités » et la « coopération décentralisée ». Les deux expressions se pratiquent pour désigner les relations de collaboration qu'entretiennent les collectivités territoriales françaises avec leurs homologues étrangères. D'abord, la notion de coopération décentralisée s'applique surtout dans le cas ou les actions internationales sont engagées par voie contractuelle alors que l'action extérieure viserait indifféremment toute action menée même sans contrat (exemple : promotion touristique et économique, aide humanitaire d'urgence…). Toutefois, cette distinction ne relève que de l'usage, on en vient à parler de coopération décentralisée dans tous les cas. À l'heure actuelle, les 26 régions, plus des 3/4 des départements, la quasi-totalité des grandes villes et un nombre toujours plus important d'intercommunalités mènent des projets de coopération à l'international.
[...] Il était donc impossible pour les collectivités territoriales d'agir à l'échelle mondiale. Leurs relations avec les partenaires étrangers ne devaient concerner que la coopération transfrontalière. Enfin la loi de février 1992 a été élargie en 1995 puisqu'une nouvelle législation est votée qui élargit les moyens de coopération des collectivités puisque dorénavant elles peuvent participer à des organismes publics et privés étrangers. Définition juridique Il est important de se rendre compte de l'ampleur de la coopération décentralisée aujourd'hui. Voici quelques chiffres recensés par le site France Diplomatie : * projets de coopération décentralisée *4086 collectivités françaises mènent ses projets à bien. [...]
[...] C'est-à-dire que la coopération décentralisée ne concerne que les rapports entre collectivités territoriales françaises et étrangères. Toute relation avec un État est interdite. Ensuite vient la condition rationae materiae. Selon cette modalité, pour que la coopération décentralisée se fasse il faut que les deux localités en question (française et étrangère) soient d'accord sur les termes de cet échange S'il y a un désaccord entre une des deux parties, on considère que la collectivité s'immisce dans un champ allant au-delà de ses intérêts locaux. [...]
[...] Les formes de coopérations prévues au plan national sont celles qui sont les plus contraignantes traduisant une certaine méfiance du législateur à l'égard de la coopération décentralisée. De ce fait, elles sont les moins utilisées, car considérées par les collectivités étrangères comme trop rigides les institutions établies au plan international On constate au plan international des formules de coopération mieux affranchies des restrictions que l'on peut constater en droit interne. En particulier le groupement européen de coopération territoriale (GECT) autorisé par une loi de 2008. [...]
[...] Sa particularité est qu'il permet l'association entre collectivités et État. Pourtant, on a vu que c'était proscrit. En effet l'article L. 1115-5 CGCT pose son interdiction sauf pour le GECT qui constitue une exception dérogatoire (un certain nombre de tutelles existent néanmoins pour la création d'un GECT). Le problème se pose quant à la compatibilité entre le règlement communautaire autorisant la coopération territoriale avec un État et notre Constitution. En effet, l'interdiction a un fondement constitutionnel et est justifiée au nom du respect des conditions essentielles de l'exercice de la souveraineté Au regard des Institutions, seul l'État dispose de la personnalité internationale. [...]
[...] En Europe, c'est la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (précédemment citée) qui est considérée comme l'acte fondateur du cadre juridique de la coopération transfrontalière des collectivités et autorités territoriales en Europe Pour exemple, la passerelle des Deux rives pont construit entre Strasbourg et Kehl l'agglomération s'inscrit fut un projet de coopération transfrontalière. La coopération des collectivités dans l'outre-mer. Le statut particulier de certaines collectivités d'outre-mer emporte des solutions tout à fait à part en matière de coopération. [...]
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