Actes règlementaires et directives communautaires

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat veille donc à ce qu'à l'issue du délai imparti, les directives non transposées ne restent pas lettre morte. Cette jurisprudence a ainsi conféré davantage de force à l'obligation pour l'administration d'appliquer les directives communautaires, faisant suite à la décision du 28 septembre 1984, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d'expression française, où la jurisprudence du Conseil d'Etat avait décidé de l'impossibilité du gouvernement à édicter des textes réglementaires incompatibles avec les objectifs d'une directive dont le délai de transposition était expiré. [...]

[...] Cette disposition tend donc à affirmer une prééminence des directives communautaires sur les actes règlementaires, les premières étant des actes liant les Etats membres de l'Union européenne sur un objectif à atteindre en leur laissant le choix des moyens pour y parvenir, et les secondes se définissant comme les actes de pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. L'instrument qu'est la directive communautaire à ainsi pour but de faire conserver à l'Etat membre une part de sa souveraineté, car si la directive est obligatoire sa transposition dans l'ordre interne se fait par acte administratif. Dès lors, une norme règlementaire peut-elle s'appliquer si elle est contraire à une directive communautaire ? De même peut-elle remettre en cause l'effet direct d'une directive non transposée en ne respectant pas ses objectifs ? [...]

[...] Cependant, les juridictions nationales ont interprété autrement l'applicabilité directe des directives communautaires dans l'ordre interne. L'interprétation controversée du Conseil d'Etat L'arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978 entraîne une série de vives critiques à l'égard du Conseil d'Etat. Il écarte en effet un moyen dirigé contre un refus d'abrogation d'une décision du ministère de l'Intérieur, soutenant que les directives en droit national ne peuvent être invoquées directement à l'appui d'un recours dirigé contre une décision administrative individuelle, même passé le délai laissé aux États membres pour assurer sa transposition ou si cette transposition n'aurait pas été assurée. [...]

[...] Plus généralement, dans quelle mesure la directive communautaire a-t-elle une prééminence sur le pouvoir règlementaire ? Une première partie nous permettra de répondre à cette problématique en détaillant l'influence ambigüe des directives de l'Union européenne sur les actes de nature administrative puis une seconde partie, nous évoquerons la reconnaissance par les juridictions administratives de l'effet direct des directives communautaires dans l'ordre interne (II). L'influence ambigüe des directives communautaires sur les normes règlementaires Cette première partie nous permettra d'analyser l'influence des directives communautaires sur le droit interne telle que désirée par le traité l'Union européenne puis l'interprétation qu'en font les juridictions administratives Les directives communautaires au sens de l'Union européenne L'article 249 des Traités consolidés (ex article 189 du Traité de Rome) qui définit les directives communautaires sous-entend que dès lors que la directive est transposée, les autorités des Etats membres ne peuvent plus prendre de mesures législatives ou règlementaires qui y seraient contraires. [...]

[...] Elles tendent en effet à reconnaitre l'applicabilité directe des directives communautaires en droit interne, qu'elles aient ou non été transposées. L'objet de cette seconde partie est donc d'expliciter ce comportement. II] La reconnaissance de l'effet direct des directives communautaires dans le droit interne Nous aborderons dans cette seconde partie l'admission par le Conseil d'Etat de l'invocabilité d'une directive à l'appui d'un recours exercé contre un acte administratif règlementaire puis nous verrons que le respect des directives communautaires est soumis au contrôle de la CJCE La possibilité d'invoquer une directive contre un acte administratif règlementaire L'arrêt Alitalia du 3 février 1989 interdit aux autorités françaises de laisser subsister des dispositions règlementaires incompatibles avec les objectifs définis par les directives, et d'édicter des dispositions règlementaires qui y seraient contraires. [...]