Certaines mesures, tout en relevant de l'action administrative, ne constituent pas des actes administratifs car elles restent non normatrices.
Il faut en effet distinguer ce qui, pour le juge administratif, est une décision, de ce qui n'est pas une décision contestable. Le caractère non décisoire de l'acte signifie en réalité que l'acte n'est pas créateur de droit, qu'il n'ajoute pas au droit en vigueur. Cependant, à certains égards, il existe des actes caractérisés comme étant normateurs, mais qui, aux yeux du juge, ne font pas assez grief aux intéressés pour faire l'objet d'un recours. La difficulté se pose ici, à savoir qu'aucun critère juridique ne différencie les actes décisoires des actes non décisoires. Le juge dira juste que l'acte est une décision si elle fait grief à ses yeux, et inversement. Dès lors, lorsque le recours ne sera pas possible, l'administration agira comme elle le voudra. Le problème se juge au cas par cas.
Le problème posé est alors de rechercher, eu égard à la jurisprudence du Conseil d'Etat, quels sont ces actes de l'administration à caractère non décisoire. Il faudra dès lors se poser la question de la reconnaissance de ces actes parmi l'ensemble des actes de l'administration, celle du statut de ces actes, ainsi que les particularités qu'ils peuvent avoir.
[...] - elles produisent des effets juridiques La directive ressemble à une circulaire interprétative non impérative, elle ne peut donc pas faire l'objet d'un REP devant le juge administratif, car elle ne contient que des orientations générales. Cependant, le juge admet que l'exception d'illégalité puisse être invoquée par un requérant à l'appui d'un recours contre une mesure individuelle prise en application d'une directive. C'est en quelque sorte une invention du CE. Il va donner aux ministres un instrument juridique qui, sans être du pouvoir réglementaire, lui ressemble beaucoup. La directive est l'expression d'un pouvoir pararéglementaire des ministres. [...]
[...] Elles ont un caractère impératif, sont considérées comme normatrices et attaquables devant le juge administratif. - les circulaires non impératives (conseils, recommandations, qui laissent une marge de manœuvre aux autorités compétentes pour prendre la décision : ne constituent pas des actes administratifs opposables). Elles ne produisent aucun effet de droit. L'administration se fonde en réalité sur des textes existants. Dès lors, à partir de 2002, seules les circulaires interprétatives caractérisées de non impératives constituent des actes non décisoires, ne pouvant faire l'objet d'un REP devant le juge administratif. [...]
[...] Les actes non décisoires Certaines mesures, tout en relevant de l'action administrative, ne constituent pas des actes administratifs car elles restent non normatrices. Il faut en effet distinguer ce qui, pour le juge administratif, est une décision, de ce qui n'est pas une décision contestable. Le caractère non décisoire de l'acte signifie en réalité que l'acte n'est pas créateur de droit, qu'il n'ajoute pas au droit en vigueur. Cependant, à certains égards, il existe des actes caractérisés comme étant normateurs, mais qui, aux yeux du juge, ne font pas assez grief aux intéressés pour faire l'objet d'un recours. [...]
[...] De même, c'est une garantie pour lutter contre l'arbitraire de son administration. (Arrêt Camara CE 23 novembre 1962) - Concernant ensuite le Service public de l'Education Nationale : le refus opposé à une demande de changement d'options est susceptible de faire l'objet d'un REP, car l'avenir professionnel de l'élève est en jeu (CE 5 novembre 1982 Attard). C'est en 1992 que la jurisprudence a largement évolué, remettant ainsi en cause un grand nombre de mesures, considérées dans le passé comme étant des M.O.I. [...]
[...] Cependant, à travers ces circulaires, les ministres ont essayé de contourner l'interdiction pour eux d'utiliser le pouvoir réglementaire, en y glissant des dispositions qui ajoutaient aux prescriptions de la loi, en toute illégalité. Ainsi, un bon nombre de circulaires ne fait plus seulement l'objet de mesures interprétatives. Arrêt Institution Notre-Dame de Kreisker CE 29 janvier 1954 : Le CE distingue ici : - les circulaires réglementaires, qui ajoutent de nouvelles dispositions aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Celles-ci font grief et peuvent faire l'objet d'un REP. - les circulaires interprétatives qui se contentent d'interpréter sur un texte existant. [...]
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