Les actes du gouvernement en droit administratif français

Extraits

[...] Sans le définir non plus, le juge se contente de considérer comme acte de gouvernement « des décisions, apparemment administratives, qui ne sont pas de nature à faire l'objet d'un débat par voie contentieuse ou échappent à raison de leur nature à tout contrôle juridictionnel » (CE septembre 1992, GISTI et MRAP ; CE septembre 1995, Association Greenpeace France). À partir de là, il faut bien se contenter d'un critère empirique, à savoir que sont des actes de gouvernement ceux que le juge administratif et le juge des conflits considèrent comme tels. Sur cette base, on peut définir l'acte de gouvernement comme un acte accompli par le pouvoir exécutif dans ses relations avec une autorité échappant à tout contrôle juridictionnel interne, c'est-à-dire principalement le législateur ou une puissance étrangère. [...]

[...] Une singularité révélée par leur soustraction à la légalité Il apparaît des idées ci-dessus discutées que les actes de gouvernement constituent un domaine soustrait de la légalité, « une lacune dans la légalité », un « trou noir » de l'État de droit puisque, dans le cas où ils viendraient à enfreindre la loi, aucun contrôle juridictionnel ne permet de redresser l'illégalité commise par l'Administration. Quand cette dernière pose un acte de gouvernement, elle est en réalité dispensée de respecter la loi. Ainsi envisagée la théorie des actes de gouvernement est dangereuse pour les libertés. Ils expriment quoiqu'on en pense le système liberticide de la raison d'État. C'est donc pour protéger les administrés contre les abus générés par les actes de gouvernement que leur domaine est allé se rétrécissant avec le temps et les avancées de l'État de droit. [...]

[...] Les actes du gouvernement en droit administratif français L'État de droit peut-il être d'une pureté sans tache ? Pour poser la question autrement, est-il possible que le juge, le censeur de l'État de droit, puisse contrôler une activité administrative, en n'importe laquelle de ses dimensions ? Le droit positif français a apporté une réponse négative à cette interrogation fondamentale. La réponse ainsi apportée à cette question essentielle du point de vue du principe de la légalité de l'action administrative appelle alors que soit définie la notion d'acte de gouvernement. [...]

[...] La mesure d'exécution d'ordre interne perd en effet son caractère d'acte de gouvernement si elle est détachable des relations internationales (CE février 1950, Radiodiffusion) ou des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif, c'est-à-dire si elle devient une règle interne présentant des dispositions indépendantes de l'acte international ou de l'acte entre l'exécutif et les assemblées. Il en va ainsi, par exemple, du décret organisant la campagne du référendum ou du fait de confier une mission administrative à un parlementaire, de l'extradition ou du refus d'extradition vers un État étranger. Ces actes dits « détachables » sont en effet des actes administratifs manifestant clairement une organisation administrative spécifique. [...]

[...] Les actes de gouvernement dans l'ordre international Ce sont des actes à caractère diplomatique, au sens large du terme. L'ensemble de la doctrine affirme que c'est, à l'heure actuelle, la catégorie la plus importante d'actes de gouvernement. Ne pouvant pas en dresser une liste exhaustive, on se contentera d'indiquer les plus courants, à savoir : les actes relatifs aux traités internationaux (élaboration, signature ou ratification), les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction diplomatique par les représentants de la France à l'étranger, les mesures relatives à la conduite de la guerre (exemple, engagement des forces françaises au Kosovo : CE juillet 2000, Mégret et Mekkantar), un décret mettant en œuvre une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU imposant un embargo à l'encontre de la Libye (CE décembre 1997, Sté Héli-Union), les décisions relatives aux recours devant les juridictions internationales, etc. [...]