Les actes de gouvernement sont-ils conformes à l'État de droit ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Les actes de gouvernement sont-ils conformes à l'État de droit ? - Introduction et plan détaillé Introduction « Tout régime qui a l'ambition de réaliser l'État de droit doit dégager de ses intuitions ce symbole défectueux de l'acte de gouvernement », telles sont les paroles de Paul Duez. L'Administration française est régie par le principe de la légalité de l'action administrative, un principe selon lequel l'Administration doit se soumettre au droit et doit le faire respecter. Dans certains cas, la jurisprudence et la doctrine opère une dérogation au principe de légalité de l'action administrative. [...]

[...] Deux types d'actes de gouvernement : les rapports entre le pouvoir exécutif et législatif (CE février 1989) et les relations entre la France et l'étranger (CE juillet 1975). La réalisation de l'action administrative Les décisions prises par le Président de la République en vertu de l'article 16 de la Constitution peuvent être déférées au CE lorsqu'elles ne relèvent pas du domaine de la loi. Théorie des actes détachables : les actes qui ont un rapport lointain avec les relations internationales sont détachables et sont considérés comme des actes administratifs. [...]

[...] À la suite de cet arrêt, le Conseil d'État peut contrôler les actes de gouvernement en matière de politique publique. Le critère du mobile politique ne disparait pas pour autant. Le Conseil d'État et la doctrine vont effectuer une classification permettant d'identifier la présence d'un acte de gouvernement : les actes régissant les relations entre pouvoirs publics légalement constitués et consacrés par la Constitution (ex : gouvernement, Parlement, le Conseil constitutionnel, le Président, etc.) et les actes relevant de la conduite des affaires extérieures. [...]

[...] Une partie de la doctrine estime que ces actes tiennent compte des situations de crise. L'autre partie estime que la notion d'acte de gouvernement est antinomique à l'État de droit. Nous allons donc poser la problématique suivante. Les actes de gouvernement sont-ils conformes à l'État de droit ? Nous verrons dans un premier temps que l'État de droit est en réalité le champ d'action des actes de gouvernement Puis, nous verrons dans un second temps que les actes de gouvernement s'affranchissent de l'État de droit (II). [...]

[...] Les actes de gouvernement sont des actes émanant de l'autorité administrative qui est insusceptible de tout contrôle juridictionnel en raison de son attachement à la fonction gouvernementale. La cohabitation entre l'acte de gouvernement et l'État de droit Théorie de la raison État : le juge administratif ne s'estimerait pas légitime pour contrôler un acte de gouvernement dont le contenu revêt un caractère fortement politique. Théorie de la fonction gouvernementale : l'acte de gouvernement bénéficie d'une immunité juridictionnelle parce qu'il met en œuvre la fonction gouvernementale de certaines autorités. [...]