Les actes de gouvernement, une catégorie amenée à disparaître ?

Extraits

[...] D'autant plus que les justifications doctrinales des actes de gouvernement sont toutes insatisfaisantes. II. Les actes de gouvernement, des exceptions injustifiées à l'État de droit La construction jurisprudentielle de la catégorie des actes de gouvernement se révèle bancale et montre qu'il est possible d'envisager une disparition dans la pratique de ces actes. Cela est d'autant plus envisageable qu'aucune justification doctrinale ne parvient soutenir la nécessité de leur maintien et qu'un contrôle juridictionnel minimum est tout à fait envisageable A. Une immunité injustifiée par la doctrine Trois justifications essentielles ont été avancées pour expliquer les raisons de l'immunité juridictionnelle dont jouissent les actes de gouvernement. [...]

[...] Ce contrôle est déjà d'une certaine façon opéré par le Conseil d'État. En procédant ainsi, il le rend opposable. C'est un contrôle minimum, déjà existant et qui constitue un premier degré de contrôle. On peut aller plus loin avec un contrôle de la légalité des actes de gouvernement. Mais alors le juge n'opérerait qu'un contrôle au minimum et ne concernant qu'uniquement les éléments réglés de l'acte. Si le juge se borne strictement aux bornes théoriques de son contrôle alors l'élément politique qui doit ne pas être attaqué ne le sera pas. [...]

[...] Les actes de gouvernement ont été depuis longtemps admis par le Conseil d'État. Pour autant, ce sont aujourd'hui des exceptions jurisprudentielles formant une catégorie aux contours flous et qui se réduit les années passant Les causes doctrinales avancées pour soutenir leur immunité juridictionnelle sont insatisfaisantes et rien ne bloque l'apparition d'un contrôle juridictionnel de ces actes (II). I. Les actes de gouvernement, des exceptions posées par la jurisprudence Si les actes de gouvernement étaient à l'origine justifiés par les motifs politiques qui les sous-tendaient aujourd'hui la catégorie n'a plus de critère distinctif et n'est qu'un agglomérat de solutions jurisprudentielles A. [...]

[...] Les actes de gouvernement, une catégorie amenée à disparaître ? L'État de droit, dans sa définition la plus généralement admise, consiste un mode d'organisation du pouvoir dans lequel l'action des gouvernants est encadrée par les règles de droit. En France, la conception de l'État de droit voit sa principale traduction dans le principe de légalité ainsi que dans le contrôle de constitutionnalité, ces deux leviers devant en théorie garantir la soumission de l'État au droit. Or il est des actes juridiques qui ne sont pourtant pas soumis au droit, en ce qu'ils échappent à tout contrôle. [...]

[...] Un exemple étranger parmi d'autres qui permet de réaliser combien la théorie des actes de gouvernement est un anachronisme en droit administratif français et qui n'a de réelle justification. [...]