Les actes de gouvernement caractérisent-ils un pouvoir illimité ?

Extraits

[...] En effet, l'administration à défaut de se reconnaître compétent pour déterminer la légalité d'un acte de gouvernement cela n'implique pas son incompétence en recours de plein contentieux, en effet il a admis la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait d'un traité (Conseil d'État, Ass mars 1996, Compagnie générale d'énergie radioélectrique) c'est-à-dire qu'à défaut de statuer sur la légalité de l'acte de gouvernement, il peut éventuellement accepter de réparer le dommage causé par l'acte. En définitive, l'acte détachable correspond vraisemblablement à un acte n'ayant aucune incidence sur la politique internationale ou, pour le moins, n'ayant que des incidences négligeables. [...]

[...] Les actes de gouvernement caractérisent-ils un pouvoir illimité ? Par la jurisprudence les juges administratifs ont dégagé quels seraient les actes qualifiés d'acte de gouvernement qui de facto échapperaient de manière totale à un contentieux juridictionnel, mais surtout à la compétence du juge administratif toutefois, à première vue nous pourrions croire que toute décision du gouvernement est « surprotégée » juridiquement, pourtant il existe des limites qui sont dégagées par le Conseil d'État qui pose la question de la possible disparition des actes de gouvernement (II). [...]

[...] chargé du Plan et de l'aménagement du territoire c/Communauté urbaine de Strasbourg). Dans l'arrêt du Conseil d'État en date du 29 avril 1987, Erez et Yener, Rec, est apparu une mince lueur de moralisation de l'action de l'administration, en effet elle admit que les mesures de police qui ne peuvent se rattacher ni à un traité, ni à une résolution internationale étaient un acte détachable, le juge a examiné le recours en indemnité pour les deux personnes victime d'un attentat, il a été reconnu que les mesures de protection policière d'un ambassadeur et de son chauffeur étaient insuffisantes. [...]

[...] En effet par essence les actes de gouvernement sont des actes pris principalement par le président de la République, accessoirement le Premier ministre, exceptionnellement par un ministre. Sauf qu'avec l'accroissement considérable du contrôle sur les conventions internationales et le fait que Conseil d'État s'est reconnu compétent pour interpréter les stipulations obscures d'un accord international (Conseil d'État, Ass juin 1990, GISTI) renonçant ainsi à sa pratique antérieure du renvoi préjudiciel au ministre des Affaires étrangères, ceci a comme conséquence directe la réduction du champ des actes de gouvernement, l'arrêt Blotzheim de 1998 et Aggoun de 2003 apporteront un coup de massue supplémentaire puisque la haute juridiction se reconnaît compétente pour contrôler la procédure de ratification. [...]

[...] Par conséquent une partie de la doctrine est partisane de l'idée selon laquelle l'autorité de la juridiction administrative doit empiéter, gêner l'action du gouvernement en empêchant que les actes de gouvernement n'échappent à leur compétence, c'est bel et bien un acte plus politique que juridique, pose la sérieuse question de la séparation des pouvoirs. En outre il convient de nuancer un élément précédemment expliqué, en effet il a été affirmé que par l'arrêt Servens, la décision de recourir à l'article 16 et les actes législatifs pris par le président pendant sa mise en œuvre ne font l'objet d'aucun contrôle juridictionnel, en revanche, les décisions prises par le président de la République sur le fondement de l'article 16 peuvent être déférées au Conseil d'État dès lors qu'elles ne relèvent pas du domaine de la loi au sens de l'article 34 de la Constitution (Conseil d'État mars 1962, Rubin de Servens, p. [...]