Le contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat résulte de l'article 72, alinéa 6 de la Constitution. Le préfet n'exerce plus ni tutelle, ni contrôle d'opportunité, ni contrôle a priori sur les actes des collectivités territoriales. Le contrôle de légalité est l'une des conditions du caractère exécutoire des actes des collectivités. Les actes qui font l'objet de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat sont énumérés dans le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L 2131-2 pour la commune, L 3131-2 pour le département, L 4141-2 pour la région (...)
[...] I / LA DEMATERIALISATION DES ACTES, UNE INNOVATION, MAIS QUI RESTE DANS LA CONTINUITE DU CONTROLE DE LEGALITE L'application ACTES a fait l'objet d'un encadrement juridique Il sera opportun d'observer les enjeux concrets du programme sur les relations entre l'Etat et les collectivités locales au niveau du contrôle de légalité A. LE CADRE JURIDIQUE DE LA DEMATERIALISATION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE. Le programme ACTES est un système informatique conduit par le ministère de l'Intérieur qui vise à moderniser, simplifier et rationaliser les échanges entre les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux et l'Etat, par le biais de son représentant dans les collectivités. Il prévoit la dématérialisation des transferts de documents par la voie électronique, c'est-à-dire la télétransmission. [...]
[...] Par ailleurs, il a été nécessaire de s'interroger sur la valeur juridique des actes dématérialisés. Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans sa partie législative énonce que l'accusé de réception immédiatement délivré peut être une preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat mais il n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes. De surcroît, le code prévoit que la preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat puisse être apportée par tout moyen en vertu du principe de liberté de la preuve en droit administratif. [...]
[...] Les retours d'expérience ont montré que du côté des préfectures et sous- préfectures a été constaté une rapidité accrue dans le traitement des actes télétransmis puisque ces actes font immédiatement l'objet d'un examen par l'instructeur concerné, quant aux collectivités, elles ont manifesté leur assentiment pour la rapidité de la réception de l'accusé qui certifie que l'acte a bien été transmis et est parvenu aux services de l'Etat concernés. Enfin, ce projet ouvre la perspective de pouvoir s'engager dans d'autres démarches de dématérialisation, dans la mesure où il n'est qu'une composante du vaste chantier de l'e-administration devant conduire à l'archivage électronique. [...]
[...] Le conseil municipal d'une grande ville, par exemple, adopte 1000 délibérations chaque année et en envoi trois exemplaires au contrôle de légalité. Il faut également prendre en compte les arrêtés du personnel par an en un seul exemplaire, les arrêtés du maire par an en trois exemplaires et les arrêtés relatifs à l'urbanisme, environ par an également en trois exemplaires. Les envois au contrôle de légalité sont donc estimés, pour une grande ville, à pages envoyées chaque année en préfecture. Un département envoie quand à lui actes par an à destination de la préfecture et des sous-préfectures. [...]
[...] La Direction Générale de la Modernisation de l'ETAT (DGME), qui a remplacée l'ADAE, a contribuée à mieux faire connaître l'application ACTES par le biais de colloques. Sous la responsabilité du directeur de projet à la DGCL, F. Chambon, ACTES a été conduit par les équipes du bureau du contrôle de légalité et de conseil juridique et par les équipes de la Direction du Système Informatique et de Communication (DSIC) qui assurent l'assistance technique et juridique aux utilisateurs du service, une aide en ligne a aussi été mise en place. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
