L'administration a pour vocation de mener des missions d'intérêt général. Or, pour ce faire elle dispose de deux principaux moyens juridiques. Elle peut recourir soit à des actes administratifs et plus précisément à des actes administratifs unilatéraux, soit à des contrats administratifs. Cependant, bien que le procédé contractuel n'assure pas une égalité effective entre les parties du contrat, c'est le recours aux actes administratifs unilatéraux qui peut apparaître le plus problématique.
En effet, l'administration dispose grâce à ce moyen juridique, du pouvoir d'imposer aux administrés ses décisions. On imagine donc très bien que ces prérogatives accordées à la puissance publique peuvent conduire à des excès et que des atteintes aux libertés fondamentales peuvent survenir. De ce fait, on peut supposer qu'il revient au juge administratif, autrement dit, au juge chargé de contrôler l'administration et de trancher les litiges la concernant, de veiller à ce que la puissance publique n'abuse pas de son pouvoir. Ainsi, pour savoir si les libertés fondamentales, qui sont un élément constitutif essentiel de l'Etat de droit, sont bien protégées en France, il serait intéressant d'étudier quel contrôle des actes administratifs le juge a mis en place. De manière plus vaste, il faudrait analyser quels rapports entretient le juge administratif avec les actes administratifs.
[...] L'administration peut ainsi abroger ou retirer un acte. Dans le premier cas, que ce soit pour l'abrogation d'actes de nature réglementaire ou d'actes non réglementaires la jurisprudence du juge administratif a précisé et à limiter l'étendu des pouvoirs de l'autorité publique. Par exemple, l'arrêt du CE de 1911 Blanchet stipule qu'un acte réglementaire peut être abrogé à tout moment sur décision de l'administration ou suite à une demande des intéressés. Mais dans un arrêt KPNG de 2006, le CE a déclaré qu'il est possible d'obliger l'administration qui modifie une réglementation, à mettre en place des mesures transitoires. [...]
[...] Une distinction au sein des actes administratifs opérée par le juge Au sein même des actes administratifs, le juge a opéré des distinctions qui servent à préciser l'étendue et les limites de son pouvoir de contrôle. Le juge administratif a ainsi différencié les AAU décisoires, c'est-à-dire, ceux qui affectent l'ordonnancement juridique, et les actes non décisoires qui n'ont pas de caractère normatif. Les actes décisoires sont donc ceux qui modifient l'ordonnancement juridique par adjonction, par suppression d'une norme ou qui le maintienne en l'état suite à un refus de demande de modification. [...]
[...] De manière plus vaste, il faudrait analyser quels rapports entretient le juge administratif avec les actes administratifs. Pour ce faire, nous allons voir dans un premier temps que le juge a participé à l'élaboration même de la définition des actes administratifs, ce qui lui a permis dans un second temps, de mettre en place un système de contrôle. I Une définition des actes administratifs précisée par le juge Par le biais de la jurisprudence, le juge a complété la définition de l'acte administratif et a opéré une distinction au sein même de ces actes Une définition complétée par le juge Le juge a précisé la notion d'acte administratif par la jurisprudence. [...]
[...] Si l'administration prend une décision dans un domaine de compétence liée, elle devra agir dans le cadre déterminé qui s'impose à elle. Par contre, s'il s'agit d'un domaine où l'administration peut jouir de son pouvoir discrétionnaire, elle est libre d'agir comme elle le souhaite. Le juge opère également un contrôle sur les éléments de régularités externes. Autrement dit, il encadre également la forme, les règles de procédure et de compétence de l'émission d'actes administratifs. Ainsi, en ce qui concerne les compétences de l'administration, le juge contrôle trois éléments. [...]
[...] Parmi les actes non décisoires, on trouve notamment les mesures préparatoires comme les avis, les recommandations, etc. Cependant, le CE dans l'arrêt Labbé de 1985 a précisé que les recommandations émises par les autorités administratives indépendantes présente un caractère contraignant pour leurs destinataires. De même, dans l'arrêt Union des industries métallurgiques et minières de 1956, le CE a déclaré que les actes types (comme les cahiers de charges par ex) sont des actes décisoires. Ensuite, en ce qui concerne les mesures d'ordre intérieur, c'est-à- dire, les mesures destinées à régir l'organisation et le fonctionnement interne des services de l'administration, la position du juge a évolué. [...]
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