Les actes administratifs

Extraits

[...] Or si ces personnes privées agissent au nom de l'intérêt public elles doivent jouir du pouvoir d'édicter dans ce cadre des actes administratifs unilatéraux. Premièrement le Conseil d'Etat a reconnu que les personnes publiques n'ont pas le monopole de l'exécution de missions de service public et que les personnes privées peuvent s'en voir confier Il a affirmé que l'utilité des activités d'une personne privée justifiait qu'elle puisse bénéficier de procédures d'expropriations (tel est le sens de son arrêt du 20 décembre 1935 sur la société des Etablissement Vézia). [...]

[...] Les contrats administratifs A. Domaine d'application Les actes administratifs bilatéraux sont quant à eux des conventions qui tirent leur existence de l'accord de plusieurs volontés et créent des droits et des obligations pour chacun des cocontractants et dont l'une des parties au moins est une personne publique. Par ailleurs, un contrat ayant attrait au service public peut lui aussi être qualifié d'acte administratif bilatéral et ce même en l'absence d'une personne publique parmi les signataires à partir de l'instant où l'une des parties peut être considérée comme agissant pour le compte d'une personne publique. [...]

[...] Et, comme nous l'avons déjà dit lors de la présentation, les actes administratifs n'ont, comme la loi, aucun effet rétroactif. Cette règle de droit applicable en droit administratif est tirée de l'article 2 du Code civil qui dispose que La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif F. La disparition de l'acte administratif Les effets d'un acte administratif peuvent cesser de deux manières : - Par l'abrogation qui interrompt les effets de l'acte administratif pour l'avenir - Par le retrait qui conduit à l'annulation pure et simple de l'acte et ce rétroactivement. [...]

[...] Contenu de l'acte 1. Les décisions exécutoires : Elles sont obligatoires sans autres formalités. Ces actes produisent des effets de droit, ils peuvent donc faire l'objet de recours pour excès de pouvoir Les mesures d'ordre intérieur : On trouve ici deux types d'actes visant à modifier les droits et les obligations des personnes privées. Il y a tout d'abord les circulaires qui permettent aux chefs de service de rappeler à leurs subordonnées les différentes dispositions en vigueur dans leur domaine d'activité et de leur rappeler la manière de les mettre en œuvre. [...]

[...] Ces directives internes deviennent des actes administratifs dans la mesure où un administré peut contester une décision qui ne prendrait pas en compte une directive interne. C. Les actes généraux ou personnels 1. Les actes réglementaires : Ils ont une portée générale et impersonnelle. Ils précisent par exemple l'organisation des services, fixent les règles statutaires d'un corps de fonctionnaires 2. Les actes individuels : Ils n'ont comme destinataires que des personnes désignées nommément. Par exemple, l'acte de nomination d'un fonctionnaire est un acte individuel. D. [...]