Pendant longtemps il n'a guère été contesté que l'acte unilatéral fut le monopole du droit public. En effet, l'acte administratif unilatéral constitue la marque de la puissance publique par excellence, le droit privé reposant quant à lui sur le contrat, c'est-à-dire l'accord des volontés. L'acte administratif unilatéral est bien le mode normal d'action de l'administration : c'est une décision émanant de la seule volonté de l'administration. Pourtant, l'acte unilatéral intervient très fréquemment à l'intérieur des groupes de droit privé comme la famille ou l'entreprise (pouvoir disciplinaire, pouvoir de direction du chef d'entreprise).
La problématique se pose donc en ces termes : l'acte administratif est-il notamment l'expression de la puissance publique ou exclusivement l'expression de la personne publique ?
[...] II] L'acte unilatéral pouvant émaner des personnes privées Les actes unilatéraux sont donc présents en droit privé. Ils ne sont donc pas exclusivement l'expression de la puissance publique Parmi ces actes unilatéraux de droit privé certains se voient reconnaître par le juge le caractère administratif. Ils sont publicisés La présence d'actes unilatéraux en droit privé Il s'agit pour l'essentiel d'actes à portée individuelle mais il peut également s'agir d'actes à portée générale. Ainsi, parmi les actes unilatéraux à portée individuelle, l'un des exemples est la reconnaissance d'un enfant naturel. [...]
[...] Ce pouvoir unilatéral s'analyse le plus souvent en une limitation de l'action individuelle. Ceci parce que ce pouvoir remplit au sein de toute institution un double rôle : il est à la fois le moyen nécessaire à la réalisation du but que s'est fixé le groupe et il est le moyen indispensable au maintien de la cohésion du groupe droit disciplinaire pour Hauriou). Cette analyse conduit à la constatation que le droit ne vient pas que de l'Etat. Il existe au contraire un pluralisme des sources juridiques encadré par l'Etat. [...]
[...] Il est caractéristique du pouvoir de direction du chef d'entreprise. Il crée des droits et impose des obligations puisque de son contenu dépend le statut des salariés. Sa nature unilatérale découle de la situation inégalitaire du salarié face à l'employeur par rapport aux droits et obligations qu'il crée. De la même manière, les règlements intérieurs des fédérations sportives sont des actes unilatéraux à portée générale. Le Conseil d'Etat considère qu'il s'agit d'actes unilatéraux de droit privé (CE Syndicat National des Enseignants Professionnels de Judo, Jujitsu). [...]
[...] Le règlement intérieur est en effet applicable à toute personne qui exécute un travail dans l'entreprise, qu'elle soit ou non liée à l'employeur par un contrat :CE SA BOPP. C'est la reconnaissance jurisprudentielle de la nature unilatérale d'une norme privée. Le règlement intérieur est un acte unilatéral de droit privé : Cour de cassation Unigrains Mme Geffroy. Le Conseil d'Etat a jugé que les litiges portant sur le règlement intérieur du Comité Central de la Banque de France devaient relever du juge judiciaire. Il a en effet considéré que le Comité était une personne morale de droit privé : CE Comité Central d'Entreprise de la Banque de France. [...]
[...] L'acte unilatéral est-il seulement l'expression de la personne publique ? Jean-Claude Douance écrit en 1968 dans son ouvrage Recherches sur le pouvoir règlementaire de l'administration que le règlement doit être un acte de l'autorité publique parce qu'il établit une relation d'inégalité entre son auteur et son destinataire et que seule l'autorité publique peut être légitimement fondée à agir dans une société où tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit Selon la théorie de Douance, seule la personne publique serait donc légitime pour édicter des actes unilatéraux. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
