Un acte réglementaire peut-il être contesté sur le fondement de vices de forme à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir engagé contre la décision de rejet de son abrogation ?

Extraits

[...] Un acte réglementaire peut-il être contesté sur le fondement de vices de forme à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir engagé contre la décision de rejet de son abrogation ? Le Conseil d'État juge les contentieux administratifs, mais veille également au respect de grands principes juridiques et à leur application. En l'espèce, un décret venant préciser l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 relatif à la dérogation au principe selon lequel les emplois permanents des établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires a été adopté en date du 29 mars 2017. [...]

[...] En ce sens, la décision du 18 mai 2018 rappelle les modalités de contestation de ce type d'acte, sont énumérées en premier lieu les conditions de la voie de recours principale qui est celle par voie d'action : « Le contrôle du juge administratif sur un acte qui présente un caractère réglementaire porte sur la compétence de son auteur, les conditions de formes et de procédure dans lesquelles il a été édicté .  » Cette voie traditionnelle de recours doit être exercée dans les 4 mois suivant l'adoption de l'acte. [...]

[...] La décision vient ici rappeler le principe selon lequel tout acte réglementaire devrait pouvoir faire l'objet d'un recours à tout moment. À cet effet est rappelée la possibilité de recours par voie d'exception « Après l'expiration du délai de recours contentieux, une telle contestation peut être formée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure .  ». La décision pose ensuite les règles applicables au cas d'espèce ainsi le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision d'abroger l'acte réglementaire litigieux est possible également possible. [...]

[...] La restriction des possibilités de recours Par cette décision, le Conseil d'État semble vouloir limiter les possibilités de recours et affirmer son autorité. La superpuissance de la juridiction administrative L'administration en écartant les vices de forme affirme sa puissance. Les vices de forme sont en effet une cause importante de recours pour annulation d'acte administratif, ne plus les accueillir réduit considérablement le nombre de recours. En réalité, il semble que l'administration ne donne pas d'importance aux vices affectant la forme. [...]

[...] Or c'est une erreur, car les lois de forme présentent souvent des enjeux démocratiques forts. En effet si une loi procédurale impose la consultation de tel ou tel organe avant l'adoption d'un décret cela peut être pour un souci technique certes, mais bien souvent c'est aussi pour assurer que la décision a bien été prise de manière collégiale et que divers avis aient été donnés sur la question, le but est souvent de ne pas conférer la faculté d'adoption d'acte à une seule personne. [...]