L'acte II de la décentralisation désigne généralement 2 choses distinctes:
- soit l'ensemble de la réforme de la décentralisation du gouvernement Raffarin, par opposition à l'acte I qui sont les lois Deferre de 1982
- soit la loi du 13 août 2004, par opposition à la réforme constitutionnelle et aux lois organiques qui en ont découlé. C'est le sens qu'il prend ici.
Première étape de la décentralisation Raffarin, la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République a été adoptée le 28 mars 2003 par le Parlement réuni en Congrès. Plusieurs lois organiques sont venues préciser cette révision en matière d'expérimentation, de référendum local et d'autonomie financière des collectivités territoriales. La loi du 13 août 2004 prévoit pour sa part d'importants transferts de compétences et de moyens de l'Etat vers les collectivités territoriales.
Le débat autour de ce texte a été quelque peu tronqué du fait de l'adoption par le Sénat d‘une grande partie du texte dans les mêmes termes que l‘Assemblée Nationale en 1ère lecture et de l'utilisation de l‘article 49 alinéa 3 de la Constitution. Ajoutons que le débat en 2ème lecture n'a pas non plus été favorisé par le fait qu'il se tenait en plein mois de juillet.
Une fois ce cadre posé, penchons-nous sur le contenu du texte: 202 articles (après la censure de l'article 203 par le CC) tournant principalement autour de transferts massifs de compétences. Je vais tenter de montrer l'importance de cette loi en réfléchissant à la question.
Pourquoi peut-on qualifier la loi du 13 août 2004 d' « étape décisive » dans le processus de décentralisation engagé depuis 1982 ?
On assiste à une réorganisation des pouvoirs, par une spécialisation de chaque échelon local dans un domaine particulier et par un réaménagement des pouvoirs déconcentrés, cette réorganisation étant souvent fondée sur des régimes dérogatoires, l'expérimentation et la délégation de compétences, mais accompagnée de garanties aussi bien financières pour les collectivités locales que statutaires pour les agents de l'Etat.
[...] l'expérimentation L'expérimentation est de mise dans 8 domaines. Quelques exemples : A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'État peut confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique, en concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements et les chambres consulaires. En outre, à titre expérimental, l'État peut confier aux régions si elles en font la demande, ou si celles-ci ne souhaitent pas participer à une expérimentation, aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement de programmes relevant, pour la période 2000-2006, des fonds structurels européens (art. [...]
[...] Les agents transférés ont vocation à exercer les mêmes missions que celles qu'ils exercent actuellement pour le compte de l'État. Les agents TOS, par exemple, auront la garantie de maintien dans leurs établissements scolaires, collèges et lycées. Les agents qui auront opté pour l'intégration dans la fonction publique territoriale sont assurés du maintien de déroulement de carrière, de régimes indemnitaires, de régimes de travail et d'avantages sociaux comparables en raison du principe de parité avec l'État. Enfin les conseils supérieurs de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale mettront en place une commission commune spécialement chargée du suivi des opérations de mise à disposition puis de transfert et d'intégration des personnels. [...]
[...] La région est également appelée à jouer un rôle de coordination par le biais du schéma régional des infrastructures et des transports (art à 19). À l'avenir, le domaine public routier national sera limité aux autoroutes et aux routes d'intérêt national ou européen constituant un réseau cohérent, par décrets en Conseil d'État, actualisés tous les dix ans. Éducation Afin de faciliter l'implication des collectivités dans la gestion des moyens des collèges et des lycées correspondant aux compétences déjà décentralisées depuis vingt ans en matière immobilière, les personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) exerçant leurs missions dans les collèges et les lycées seront recrutés et gérés par la collectivité dont ils relèvent. [...]
[...] La loi a de plus procédé à deux mesures de déconcentration, l'une portant sur la procédure de modification des limites des arrondissements désormais confiée au préfet de région, après consultation du Conseil général (art. 133) ; l'autre portant sur la procédure de mise en œuvre de la coopération transfrontalière, les préfets de région étant désormais en charge d'approuver l'adhésion des collectivités territoriales françaises à des groupements locaux de coopération transfrontalière (art. 134). II) . souvent fondée sur des régimes dérogatoires . [...]
[...] Enfin, la loi transfère aux régions la définition et la mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux. À ce titre, les régions seront chargées de l'agrément et du financement des établissements dispensant des formations sociales initiales ainsi que des aides aux étudiants concernés. DEPARTEMENT La loi approfondit le processus de décentralisation des politiques sociales et renforce les compétences des départements dans ce domaine : ils seront chargés à la fois d'organiser la concertation sur la définition de la politique d'action sociale, avec l'ensemble des acteurs concernés, et de coordonner les interventions publiques comme privées qui y concourent (art. [...]
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