"Selon l'opinion dominante, l'acte administratif unilatéral à l'état pur serait un monopole du droit public." (Jean-Claude Vénézia, 1975) C'est le procédé normal à l'action de l'administration. Ce sont des actes exécutoires et créateurs de droits et d'obligations pour les administrés, la manifestation de la puissance publique, de la situation d'inégalité entre l'administration et les particuliers. Le droit sert de moyen à l'Etat pour qu'il satisfasse ses politiques. Ce sont des actes faisant grief même si ses recours ne sont pas suspensifs.
Qu'est-ce que l'administration a fait de cette grande autonomie qui lui a été consacrée ?
[...] Il prend par exemple des directives qui sont des normes d'orientation. Autre exemple à caractère mixte, les circulaires. C'est un instrument de circulation de l'information entre les services centraux d'un ministère : caractère mixte car elles ont parfois un effet sur le citoyen. Il y a alors pour lui une possibilité de recours. CE 29 janvier 1954 Institution Notre- Dame de Kreisker. Sans effet direct sur les citoyens et donc sans possibilité de recours : - Directive : normes d'orientation - Mesures d'ordre intérieur - Actes préparatoires B. [...]
[...] Cela contraint l'administration et facilite le contrôle de l'action par le juge. - Principe de sécurité juridique : les AAU sont non-rétroactifs. - Obligation de publicité des AAU. L'AAU a alors force obligatoire : il est à la fois invocable par tout administré qui peut s'en prévaloir et opposable Il peut en contester la légalité. Pour la disparition de l'acte nous avons 4 situations : - Inexistence : c'est le cas le plus exceptionnel, il concerne les illégalités particulièrement graves. [...]
[...] La prise d'actes administratifs unilatéraux est une pratique de plus en plus limitée, encourageant ainsi les solutions alternatives 1. Une pratique de plus en plus contrôlée en interne Respect de la hiérarchie des normes. Les règlements autonomes n'échappent pas à l'obligation de légalité. CE juin 1959 Syndicat général des ingénieurs-conseils sur le respect des Principes Généraux du Droit (PGD). Donc l'émission d'un AAU n'est pas un acte arbitraire car il y a une obligation de conformité et il intervient dans l'exercice d'une politique déterminée. [...]
[...] Conclusion La Vème République consacre la pratique des actes administratifs unilatéraux par l'administration. Elle en fera bon usage : c'est sa pratique privilégiée et elle en reste le principal auteur. Caractère fondamental : - dans le rapport aux citoyens : Ihering : la procédure est la sœur jumelle de la liberté - dans l'action publique : F. Terré procédure servante du fond Bibliographie Droit administratif, Jacqueline Morand-Deviller Questionnements sur la validité des actes administratifs unilatéraux par Jean-Charles Jobart. Droit administratif, Georges Dupuis, Marie-José Guédon, patrice chrétien.11ème éd 2008, sirey université. [...]
[...] L'acte administratif unilatéral (AAU) demeure le mode d'action privilégié de l'administration de deux façons : c'est l'acteur qui en fait le plus usage et c'est le mode d'action qu'elle privilégie (II). I. L'administration de l'Etat, si elle n'en a pas le monopole, demeure tout de même le principal auteur des actes administratifs unilatéraux A. L'administration centrale est le principal auteur des actes administratifs unilatéraux 1. L'acte administratif unilatéral est issu de la volonté de l'administration. L'AAU est adopté par la seule volonté de l'Administration. Qu'est-ce qu'on entend par Autorité Administrative ? C'est une notion complexe qui réfère au contenu de l'activité des personnes plus qu'à leur statut. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
