Acte administratif unilatéral, juge, négociation, consentement, personne publique, capacité à agir, arrêt Epoux Barbier, ordonnancement juridique, arrêt Crédit Foncier de France, recours en excès de pouvoir, loi du 12 avril 2000, arrêt Ternon
S'il apparait que l'administration tend de plus en plus souvent à favoriser la négociation et à recourir de plus en plus aux contrats, cela n'épuise pas tout recours aux actes d'autorité. Même si l'administration tend de plus en plus souvent à négocier, elle va agir par le biais d'actes d'autorité en imposant un certain nombre de ses décisions. C'est notamment dans le cadre de l'exercice par l'administration, par les fonctions régaliennes, que l'on va constater que l'administration n'agit pas par le biais de la négociation, mais en prenant des actes d'autorité.
[...] Les textes, parfois, vont imposer des délais dans la prise de décision, ils sont parfois impératifs, mais plus généralement ces derniers ne sont que simplement indicatifs. C'est l'idée que souvent le législateur, dans le but de s'assurer d'une exécution rapide de la loi, va prévoir que les actes d'exécution doivent intervenir dans un délai déterminé. Cela vise les autorités administratives. Néanmoins, l'autorité administrative visée n'est pas tenue au délai imposé par la loi puisqu'elle va toujours pouvoir mettre en œuvre les mesures d'application après les délais légaux sans risque de voir disparaître l'acte. [...]
[...] Les règles de compétence confèrent aux différentes autorités administratives le pouvoir d'agir. En réalité, ces règles de compétence imposent le devoir d'agir. Ce n'est pas soumis à leur bon vouloir, on est dans une obligation d'agir. Cependant, on va traditionnellement distinguer deux hypothèses. Soit l'administration a compétence liée, soit elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire. Dans le premier cas, l'autorité administrative qui est investie de la compétence est obligée d'utiliser cette compétence. S'abstenir de l'utiliser serait considéré comme irrégulier. On va pouvoir saisir le juge d'une abstention. [...]
[...] L'acte administratif unilatéral peut être établi par une personne publique, mais aussi par une personne privée chargée de la gestion d'un service public administratif, ou encore d'un service public à caractère industriel et commercial. L'acte administratif unilatéral oblige les administrés à se conformer à cet acte. Le fait de s'intéresser à l'acte administratif unilatéral c'est s'intéresser aux actes qui sont le reflet de la première prérogative de puissance publique, c'est la capacité reconnue aux autorités publiques à prendre des décisions qui vont s'imposer de par leur seule volonté. [...]
[...] Néanmoins, il peut y avoir rétroactivité lorsque celle-ci est prévue par la loi. L'acte est en quelque sorte revêtu de ce qu'on peut appeler l'autorité de la chose décidée. Les actes administratifs vont s'exécuter par provision. Cette exécution provisionnelle des actes administratifs est le corollaire du privilège du préalable. En conséquence, les actes administratifs ont, dès leur entrée en vigueur, une autorité immédiate. Cela a notamment pour conséquence que l'on puisse où que l'on soit faire face à la nécessité de procéder à une vérification juridictionnelle de la régularité de l'acte. [...]
[...] On peut constater que certains actes qui émanent d'autorités publiques et qui relèvent de la mise en œuvre de prérogatives de personnes publiques et/ou de la gestion d'un service public administratif échappent à la connaissance du juge. Le critère organique et matériel étant parfaitement rempli, pour autant ces actes échappent à la connaissance du juge. Ça peut être le cas, car ce sont des actes de gouvernement par exemple. Ils sont soit relatifs aux relations internationales, soit ils concernent les rapports entre le pouvoir exécutif et législatif. [...]
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