L’acte administratif unilatéral et le contrat administratif

Extraits

[...] L'administration peut abroger ou retirer unilatéralement un AAU, alors que dans le cas du contrat administratif, l'administration a un pouvoir de modification et de résiliation. II. La souplesse de l'acte administratif unilatéral face au contrat administratif Dans le cadre de l'AAU, il existe une éventualité de consultation qui permet de nuancer l'autoritarisme de l'administration, et ainsi de limiter la rigidité de cet acte. De plus, l'administration doit dans certains cas motiver de manière précise et complète son acte administratif unilatéral. [...]

[...] Le contrat administratif quant à lui, est un contrat passé par une personne publique (ou pour le compte de celle-ci) et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clause exorbitante du droit commun dans ses stipulations, soit parce qu'il confère à son titulaire une participation directe à l'exécution d'une activité de service public. La question est de savoir si l'acte administratif unilatéral est plus rigide que le contrat administratif. [...]

[...] A contrario, le contrat administratif doit être exécuté personnellement et même s'il y a une faute de l'administration. Le co-contractant a un droit à être payé après exécution de la prestation, au montant prévu dans le contrat administratif, sans que l'administration puisse modifier unilatéralement la rémunération. Le Co-contractant a également un droit à l'indemnisation pour la théorie du fait du prince, c'est-à-dire des mesures administratives ayant des interactions avec l'exécution du contrat. Il existe également la théorie de l'imprévision, c'est lorsqu'un événement imprévisible et hors de la volonté des parties a provoqué un bouleversement de l'économie du contrat (Arrêt Gaz de Bordeaux - 1916). [...]

[...] L'acte administratif unilatéral est plus rigide que le contrat administratif mais c'est un constat à nuancer pour certains éléments (II). I. La rigidité de l'acte administratif unilatéral par rapport au contrat administratif L'acte administratif unilatéral nous montre déjà une certaine rigidité de par son appellation. Ainsi, le fait qu'il soit adopté unilatéralement nous indique une relation autoritaire entre l'acte et ses destinataires, car l'AAU n'a pas besoin du consentement de ceux-ci pour exister et s'imposer à eux. Il s'agit donc d'une rigidité face au consensualisme du contrat administratif qui repose quant à lui sur le consentement libre et éclairé des parties Par ailleurs, l'acte administratif unilatéral est un acte qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement. [...]