L'acte administratif unilatéral

Extraits

[...] Tout acte administratif n'a pas à être motivé. Loi de 1979, prévoit la motivation que pour les décisions individuelles défavorables et celles dérogeant aux règles générales (restriction lib. Publics, actes infligeant une sanction ou refusant une autorisation) Acte implicite : Emporte des effets juridiques malgré l'inexistence matérielle. Ainsi l'intéressé doit demander à l'administration les motifs de la décision, l'administration à un mois pour lui répondre. Si elle le fait a posteriori la décision implicite sera illégale. L'entrée en vigueur et l'exécution de l'A.A.U. [...]

[...] De nos jours, l'acte administratif unilatéral a tendance à se développer notamment en matière environnementale. En démontre la situation de fait du barrage de Sivens, les destinataires nommément visées par l'acte de construction du barrage en avait donné leurs accords. Les paysans contestèrent les manifestations écologistes puisque le barrage leur aurait permis une amélioration de la cultivation de leurs champs. (Mais cette situation constitue un cas particulier puisque l'on verra au niveau du régime de l'élaboration de l'A.A.U. que l'administration peut recourir aux avis des citoyens pour légitimer la prise de décision). [...]

[...] Par exemple : sur le domaine législatif (article 37 Constitution). Dimension géographique : l'A.A.U. adopté par l'autorité doit intervenir dans un champ géographique de sa compétence. Par exemple : la commune ne peut élaborer d'A.A.U. qui échappe à sa circonscription. Dimension temporelle : Par principe l'autorité qui adopte l'A.A.U. est toujours la même SAUF délégation de pouvoir (mandataire agi à la place du mandant) ; délégation de signature (le mandataire agit pour le compte du mandant) ou délégation d'une autorité défaillante (le préfet peut se substituer au maire pour adopter des mesures servant à arrêter un trouble à l'ordre public) La procédure : Ensemble des règles devant être respectées tout au long de la procédure. [...]

[...] Si illégaux retrait possible dans un délai de 4 mois (2001 exception demande de l'intéressé, loi ou règlement, droit UE ou acte conditionnel. - Pour les actes individuels créateurs de droits implicites : si vaut décision d'acceptation le délai est de deux mois, si décision de refus (rare) le délai est prévu par la J.P le retrait est possible tant que la décision n'est pas définitive 2 mois) La disparition de l'A.A.U. du fait du juge administratif Contestation directe de l'acte par le requérant : si illégalité, le J.A. annule rétroactivement l'acte administratif faisant l'objet du recours. [...]

[...] Cependant tout ceci est relatif. Ne sont pas décisoires les actes tels que circulaires, directives et mesures d'ordres intérieurs, ils ne peuvent donc par principe faire l'objet d'un REP, mais par exception le juge administratif a admis que l'on puisse invoquer le caractère impératif d'une circulaire par l'arrêt de 2002 « madame Duvignère », cette décision revenant sur un ancien arrêt de 1954 Dame du Kreisker » qui rendait alors contestable le caractère réglementaire d'une circulaire. Par ailleurs, concernant les mesures d'ordre intérieur certaines ont pu être considérées comme contestables selon les arrêts Ardouin et Marie du 17/02/95 (univers particulier carcéral devant respecter les droits fondamentaux des détenus). [...]