L'acte administratif est le moyen juridique d'action de l'administration qui recouvre deux procédés. Le premier procédé est celui de l'acte administratif unilatéral qui est destiné à régir des personnes étrangères à son édiction, leur imposant des droits et obligations. Le second procédé est le contrat, destiné quant à lui à régir les relations réciproques de ses auteurs, entraînant des droits et obligations sur la base d'un accord de volonté.
La puissance publique quant à elle, expression du pouvoir de l'État, est définie par Rivero comme « la traduction, au plan administratif, de la réalité politique qu'est le pouvoir ». En effet, la puissance publique désigne, dans une acceptation courante de type organique, l'État, l'autorité gouvernementale, relayé par l'administration.
La notion de puissance renvoie ainsi au pouvoir de coercition légitime qui est le monopole de l'État, et par là aux moyens d'action dont dispose l'administration pour établir sa suprématie sur la société.
[...] L'acte administratif est donc l'expression de la puissance publique mais pas seulement puisque sous certaines conditions, des personnes privées peuvent elles aussi être l'auteur d'actes administratifs. II. L'acte administratif : également l'expression sous conditions d'une personne privée Les actes qui ont pour auteur des personnes privées sont en principe des actes de droit privé. Ils sont ainsi affectés d'une présomption de non administrativité mais cette dernière n'est pas absolue puisque le Conseil d'État a eu l'occasion, par deux arrêts, d'affirmer que les personnes privées qui sont investies d'une mission de service public peuvent prendre des actes administratifs. [...]
[...] En effet, ils ne sont administratifs que, premièrement, s'ils revêtent un caractère réglementaire, c'est-à-dire une portée générale et impersonnelle, et, deuxièmement, s'ils ont trait à l'organisation du service public. Cette solution découle de l'arrêt Époux Barbier du Tribunal des conflits du 15 janvier 1968. C'est un arrêt de principe en la matière qui reconnaît un caractère administratif dans les régimes des services publics industriels et commerciaux gérés par des personnes privées concernant les règlements qui sont édictés par les organes dirigeants en vue de régir leur organisation. [...]
[...] Ensuite, il est indifférent que le service géré soit administratif ou industriel et commercial. Enfin, il suffit qu'une seule disposition de l'acte unilatéral soit de nature administrative pour qu'elle colore dans sa totalité cet acte. Bibliographie Le Juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif [Texte imprimé] Pacteau, Bernard (1946- . ) / Université de droit et de science politique : diffusion Librairie générale de droit et de jurisprudence / 1977 Les actes inattaquables devant le juge administratif [Microforme] Pollet, Delphine (1977- . [...]
[...] Or, l'acte administratif n'est pas davantage public que privé. Ce qui fait principalement qu'un acte est administratif tient dans la qualité de son auteur. La qualification d'acte administratif unilatéral s'attache à un effet considérable qui est la possibilité d'exercer un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. En effet, il n'est pas possible d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif qui n'est pas unilatéral mais contractuel, ou bien contre un acte qui n'est pas administratif. [...]
[...] En effet, le recours pour excès de pouvoir n'était ouvert que contre les actes administratifs, c'est-à-dire les actes pris par une personne morale de droit public. Depuis cette décision, un tel recours peut être ouvert contre des actes unilatéraux de certaines personnes privées. Le comité d'organisation est un service public doté d'une personnalité morale de droit privé alors que jusqu'à cette décision, une seule forme de service public était dotée de la personnalité juridique : l'établissement public. Par la suite, d'autres organismes, incontestablement de droit privé, ont été considérés comme pouvant adopter des actes administratifs unilatéraux. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
