L'acte administratif

Extraits

[...] Le retrait fait disparaître l'acte de façon rétroactive. Les règles ont été posées par l'arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922 et modifiées par le décret du 28 novembre 1983 et la loi du 12 avril 2000. Les actes réguliers ne peuvent être retirés que s'ils sont non créateurs de droit à la demande du bénéficiaire et à condition de ne pas causer de préjudice aux tiers. Si l'acte irrégulier n'a créé aucun droit il peut être retiré à tout moment. [...]

[...] Les actes administratifs sont non-rétroactifs (CE juin 1948, Sté du journal L'Aurore) sauf autorisation du législateur. Certains actes non réglementaires doivent être publiés ou affichés, d'autres doivent être notifiés aux intéressés. Ils créent des droits au profit de leurs bénéficiaires avant même leur publication Les modalités de retrait et d'abrogation L'abrogation peut être prononcée par l'auteur de l'acte ou par une autorité supérieure. Un règlement peut être abrogé à tout moment. Pour les actes non réglementaires qui ne créent pas de droits, une abrogation est possible à tout moment. [...]

[...] Mais, les actes administratifs unilatéraux sont généralement dépourvus de toute exigence de forme, sauf disposition particulière. Ils peuvent être écrits, verbaux et même tacites. Généralement, le silence gardé pendant deux mois suite à une demande vaut refus sauf si l'inverse est prévu (cas du permis de construire) La procédure administrative non contentieuse Depuis les arrêts Dame Veuve Trompier-Gravier et Aramu de 1944 et 1945, le respect des droits de la défense est un p.g.d. C'est pourquoi, toute mesure ayant le caractère d'une sanction doit être précédée d'une procédure permettant à la personne visée de discuter et de s'expliquer. [...]

[...] La dernière date d'avril 2000. Il s'agit donc de voir que ce plus grand souci de l'administré se manifeste de la phase d'élaboration à la phase d'application de l'acte administratif. I. Dans la phase d'élaboration des actes administratifs, l'administration voit son pouvoir de décision modéré dans le souci d'une meilleure prise en compte des administrés A. L'élaboration des actes administratifs est confiée à des autorités précises et répond parfois à des procédures particulières 1. Les règles de compétence Les règles de répartition des compétences entre les autorités publiques ont un caractère d'ordre public. [...]

[...] On peut recenser trois voies d'exécution : l'exécution instantanée (notamment pour les actes n'ayant que des effets juridiques sans exécution matérielle comme un avertissement donné à un fonctionnaire), l'exécution spontanée qui est la voie d'exécution normale. Enfin, l'exécution imposée. Normalement, l'exécution des décisions administratives est juridictionnelle (juge pénal). L'exécution forcée peut être prévue par la loi (mise en fourrière des véhicules), rendue nécessaire par une situation d'urgence, ou par l'absence d'autres voies de droit. Ces sanctions administratives sont soumises au principe de légalité des délits et des peines, qui doivent être proportionnées aux faits. B. Les effets dans le temps des actes unilatéraux 1. [...]