Un rapport du ministère de l'Équipement de 2004 évalue en France la population des gens du voyage à 240 000 personnes, dont 100 000 sédentaires.
Le sénateur Pierre Hérisson, qui a rendu un rapport sur l'accueil des gens du voyage en France en mai 2008 a dressé le constat suivant: « les aires d'accueil aménagées sont la seule réponse au stationnement illicite ». La population des gens du voyage a fait l'objet de quatre lois importantes au cours du XXe siècle.
L'évolution marquante de ces lois est l'offre faite aux populations nomades d'un véritable accueil, alors qu'au départ, les lois ne permettaient que de tolérer leur stationnement sur le territoire des communes. Pour un rapide rappel, la loi du 16 juillet 1912 règlementait les professions ambulantes, et la circulation des personnes non sédentaires. Il était établi un régime de surveillance.
Les dispositions de cette loi sont abrogées par la loi du 3 janvier 1969. Mais cette nouvelle loi n'a pas pour objet de traiter la question de l'accueil des gens du voyage, mais plutôt de définir leur statut au regard de l'administration, en définissant des nouveaux titres de circulation (délivrance de livret de circulation pour les personnes justifiant de ressources régulières, et pour les autres, est créé un carnet de circulation). Ces titres sont valables 5 ans, devant être visés soit tous les ans, soit tous les 3 mois.
La loi du 31 mai 1990 dite Loi Besson I institue diverses obligations en matière d'accueil des gens du voyage envers les communes. Elle oblige alors les communes de plus de 5 000 habitants à réserver des terrains affectés au passage et au séjour des gens du voyage. Faute de véritable contrainte, les dispositions de cette loi ne sont appliquées qu'au bon vouloir des communes.
L'accueil des gens du voyage est donc le fruit d'une longue évolution législative, au départ avec des ambitions importantes, qui depuis ont fait l'objet de quelques aménagements, afin d'encourager les communes à respecter leurs obligations. Nous allons concentrer notre exposé sur les dispositions de la loi Besson de 2000, puisqu'il s'agit du droit applicable à l'heure actuelle.
[...] L'accueil des gens du voyage est donc le fruit d'une longue évolution législative, au départ avec des ambitions importantes, qui depuis ont fait l'objet de quelques aménagements, afin d'encourager les communes à respecter leurs obligations. Nous allons concentrer notre exposé sur les dispositions de la loi Besson de 2000, puisqu'il s'agit du droit applicable à l'heure actuelle. Dans ce cadre, nous étudierons donc tout d'abord le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage mis en place par la loi Besson de 2000 enfin nous verrons quelles sont les conséquences de l'accueil sur les différents pouvoirs de police et notamment le cadre des expulsions (II). [...]
[...] La loi du 31 mai 1990 dite Loi Besson I institue diverses obligations en matière d'accueil des gens du voyage envers les communes. Elle oblige alors les communes de plus de habitants à réserver des terrains affectés au passage et au séjour des gens du voyage. Faute de véritable contrainte, les dispositions de cette loi ne sont appliquées qu'au bon vouloir des communes. Le législateur est alors intervenu une nouvelle fois le 5 juillet 2000 avec la loi Besson II relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. [...]
[...] Lorsque l'article 322-4-1 s'applique, l'infraction est punie de six mois d'emprisonnement et une amende de 3.750 B : Pouvoir du préfet Procédure d'expulsion L'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 prévoit une procédure simplifiée d'expulsion en cas de stationnement illicite, lorsqu'il est porté atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Ce délai écoulé, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. [...]
[...] La nouveauté de la loi de 2000 est qu'elle oblige les communes à prendre en compte l'accueil des gens du voyage dans leurs documents d'urbanisme. La création de l'aire peut faire l'objet d'un arrêté de projet d'intérêt général (art R 121-3 c. urb) pris par le Préfet afin de se substituer aux communes défaillantes. L'article 1 de la loi Besson de 2000 pose le principe selon lequel: «Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles Les communes ont donc une obligation légale de participer à l'accueil des gens du voyage. [...]
[...] Cette durée, qui ne doit pas encourager la sédentarité des gens du voyage sur les aires d'accueil, ne doit pas être supérieure à 5 mois. Mais des exceptions peuvent être faites, notamment pour permettre aux enfants scolarisés sur place d'achever leur année scolaire. Concernant le règlement de l'aire d'accueil, le rapport Hérisson sur le Stationnement des gens du voyage de mai 2008 préconise à ce propos la plus grande fermeté dans l'application du règlement intérieur. Le règlement intérieur prévoit les règles relatives aux entrées, aux sorties, aux conditions de stationnement, aux règles de vie sur l'aire et les sanctions en cas d'inobservation de celui-ci. [...]
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