Accord de Nouméa du 5 mai 1998, indépendance de la Nouvelle-Calédonie, République française, nationalité, création infracitoyenneté, identité kanak, calédoniens, statut néo-Calédonien
Texte fondateur d'un statut nouveau de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République française, tantôt considérée comme un texte de compromis aux implications limitées, tantôt comme un véritable pas vers l'émancipation et l'indépendance, l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 constitue quoi qu'il en soit un texte remarquable et fondateur.
L'accord est fondateur, en premier lieu, parce qu'il constitue le point d'orgue d'une période d'accalmie de la politique néo-calédonienne, en rapprochant deux partis politiques locaux aux idées inconciliables, le FNLKS (indépendantiste) et le RCPR (favorable à une simple autonomie) autour d'un texte commun. Il met ainsi fin à un contexte particulièrement tendu, parfois violent, dont les acteurs de ces deux partis étaient les protagonistes. Une telle oeuvre de compromis pourrait toutefois amener à douter de son efficacité : les oeuvres de compromis ne sont-elles pas toujours faites de demi-mesure ? Tel n'est pourtant pas le cas de l'accord de Nouméa, dont on ne pourra que constater les importantes implications politiques et constitutionnelles.
[...] Ce congrès comprendra des membres des trois assemblées des Provinces et sera constitué de membres élus pour 5 ans. L'on comprend ainsi que le Congrès constitue une sorte de déclinaison locale de l'Assemblée nationale et du Sénat, et vote des lois ayant la même valeur juridique. La fonction consultative est toutefois particulièrement mise à l'honneur dans la procédure législative néo-calédonienne. Ainsi, un conseil économique et social sera consulté à l'occasion du vote de chaque loi du pays « à caractère économique et social ». [...]
[...] C'est enfin l'attachement du peuple kanak à la terre qui est proclamée et de laquelle il est tiré de nombreux enseignements (art. 1,4). Mais au-delà de la culture kanak, ce sont les symboles kanak qui sont directement visés dans l'accord de Nouméa, en son article Ces symboles, parmi lesquels l'hymne, le drapeau ou la devise, devront être « recherchés en commun pour exprimer l'identité kanak et le futur partagé entre tous ». Une telle disposition est particulièrement frappante, car elle déroge à l'unicité des symboles républicains proclamée dans la Constitution. [...]
[...] Contrairement au conseil précité, ce Sénat aura le pouvoir d'imposer, en cas de vote non conforme, une nouvelle délibération au Congrès. Une telle procédure permet de cerner l'importance des spécificités culturelles kanak dans le vote des lois du pays. L'accord de Nouméa ménage à ces spécificités une place importante, à la fois dans le processus législatif conduisant au vote des lois du pays, notion introduite par l'accord de Nouméa, mais également dans la citoyenneté néo-calédonienne, vouée à devenir, à terme, une véritable citoyenneté. À cet égard, l'accord de Nouméa constitue bien le fondement de l'indépendance à venir de la Nouvelle-Calédonie. [...]
[...] D'autre part cependant, l'identité des signataires, qui comprennent de nombreux chefs de file du parti anti — indépendantiste, doit conduire à relativiser un tel apport. Un deuxième facteur de relativisation tient dans l'échec du référendum du 4 novembre 2018, prévu 20 ans plus tôt par l'accord de Nouméa, qui s'est conclu par une réponse négative (à 56,7 à la question posée aux citoyens néo-calédoniens portant sur le point de savoir si la Nouvelle-Calédonie devait ou non accéder à l'indépendance. Dans ce contexte, ce travail se propose de démontrer que l'accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998, constitue une œuvre de transition. [...]
[...] Le transfert des compétences régaliennes de l'État n'est pas rendu impossible par l'accord de Nouméa, ce qui témoigne bien de l'insertion de l'accord dans une « marche vers l'indépendance ». Il est simplement soumis à une consultation nationale par le biais d'un référendum, dont la tenue, le 4 novembre 2018, a conclu à l'absence de volonté d'indépendance du peuple calédonien. Ce transfert de compétences, voué à s'accroître au fil du temps, a nécessité une restructuration du pouvoir législatif dans l'accord de Nouméa. [...]
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