Au début de l'été 1981, L'Unité, hebdomadaire du parti socialiste, évoquant la future loi du 2 mars 1982, première grande loi de décentralisation depuis un siècle, écrivait : « La liberté du citoyen passe d'abord par les assemblées qu'il élit. Ainsi, toutes les tutelles préfectorales et ministérielles seront supprimées. Toutes les dispositions légales instituant la tutelle vont être abrogées » (L'Unité, samedi 18 juillet. 1981). Citant Gaston Defferre, l'hebdomadaire socialiste ajoutait : « il faut prendre le pouvoir à Paris et le ramener dans les régions. Plus jamais les délibérations des élus locaux ne seront soumises aux préfectures et aux services administratifs. Nos délibérations seront exécutoires de plein droit, dès qu'elles auront été votées. »
Tels étaient l'état d'esprit et la volonté du ministre de l'Intérieur et de la décentralisation au nom du gouvernement d'alors. En effet, le régime du contrôle des actes des collectivités territoriales, avant 1982, était un régime de tutelle dit « a priori » en ce qu'il permettait au représentant de l'État d'annuler les actes avant l'entrée en vigueur de ceux-ci. Bien que cette procédure se soit beaucoup assouplie depuis la fin du XIXe siècle, il s'agissait d'une procédure d'approbation préalable entraînant une certaine part d'opportunité, mais qui présentait néanmoins l'avantage de s'apparenter à une forme de conseil de la part des services de l'État.
Il convient tout d'abord de définir cette notion de tutelle que Gaston Defferre souhaitait faire disparaître. Au sens civiliste, la tutelle exprime la prise en main, par une tierce personne, des décisions notamment juridiques et patrimoniales qu'un homme ou une femme ne peut pas prendre en raison de son état physique ou mental, ou de sa condition de minorité légale.
[...] De cette manière, l'intention du législateur est d'une part de limiter l'obligation de transmission aux décisions les plus importantes des collectivités locales et d'autre part, d'écarter les actes quantitativement les plus nombreux et les plus répétitifs. Par ailleurs, il convient d'éviter toute confusion entre le contrôle de légalité et l'obligation de transmission des actes des collectivités territoriales. En effet, l'acte non soumis à cette obligation de transmission n'en reste pas moins susceptible juridiquement de faire l'objet d'un contrôle préfectoral avec toutes les conséquences de droit que cela implique. [...]
[...] L'absence de tutelle sur les collectivités territoriales depuis 1982 Au début de l'été 1981, L'Unité, hebdomadaire du parti socialiste, évoquant la future loi du 2 mars 1982, première grande loi de décentralisation depuis un siècle, écrivait : La liberté du citoyen passe d'abord par les assemblées qu'il élit. Ainsi, toutes les tutelles préfectorales et ministérielles seront supprimées. Toutes les dispositions légales instituant la tutelle vont être abrogées (L'Unité, samedi 18 juillet. 1981). Citant Gaston Defferre, l'hebdomadaire socialiste ajoutait : Il faut prendre le pouvoir à Paris et le ramener dans les régions. Plus jamais les délibérations des élus locaux ne seront soumises aux préfectures et aux services administratifs. Nos délibérations seront exécutoires de plein droit, dès qu'elles auront été votées. [...]
[...] En effet, bien qu'il soit possible de concevoir que l'intégralité des actes émis par l'ensemble des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des organismes placés d'une manière générale dans leur mouvance soit soumise à un contrôle préfectoral, il n'en est rien en réalité. Ainsi, compte tenu de la particularité de leur nature juridique, trois catégories d'actes échappent d'office au contrôle de légalité. En effet dans certaines circonstances, l'administration peut se placer dans des rapports de droit privé et se comporter tel un simple particulier, et dès lors, les actes émis à cette occasion ne sont pas appréhendés comme des actes administratifs, mais seulement comme des actes de gestion privée des collectivités territoriales qu'il est donc apparu évident d'exclure du contrôle de légalité. [...]
[...] Le contrôle de gestion a suscité de nombreuses critiques notamment des maires considérant ces contrôles comme des intrusions dans les affaires locales, car dans les petites communes contrôler les comptes revient à contrôler l'ordonnateur autant que la comptable. Le contrôle a posteriori de la gestion des collectivités territoriales constitue une mission particulière de la CRC dévolue par la loi de 1982. La CRC peut s'assurer de " l'emploi régulier " des fonds publics et du respect des procédures de comptabilité publique. [...]
[...] Enfin, depuis quelques années, les juridictions administratives cherchent à accroître le rôle du préfet en prenant des décisions marquantes, qui font jurisprudence et renforcent ainsi le contrôle de légalité. D'une façon générale, on peut retenir que le contrôle de légalité par le juge transforme radicalement la nature du contrôle des actes locaux. Conçu strictement a posteriori, confié à un organe politiquement neutre, fondé sur la légalité, il rompt totalement avec le système des tutelles qui reconnaissent au représentant de l'État les privilèges exorbitants d'une censure a priori ou d'opportunité. [...]
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