L'abrogation des actes administratifs

Extraits

[...] Non-créateurs de droit L'abrogation des décisions réglementaires est toujours possible tant qu'elle n'a pas fait naître de droit. Le principe reste le même pour celui des actes individuels qui n'en ont pas créé non plus : l'abrogation peut intervenir sur la demande de l'administration sur le principe général du droit ou encore sur la demande d'un administré, si celui-ci prouve qu'il est illégal. On peut prendre pour exemple l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 30 novembre 1990. “L'association les Verts” avait demandé pour excès de pouvoir l'annulation d'une décision implicite par laquelle “Le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'actuel découpage des cantons et à ce que lui soit substitué un découpage conforme au principe d'égalité”. [...]

[...] L'abrogation des actes administratifs Si l'on se réfère à certaines jurisprudences rendues par le Conseil d'État quelques années auparavant, il existe bel et bien plusieurs cas d'abrogation d'un ou de plusieurs actes administratifs simultanément. Prenons ici l'exemple de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 3 février 1989 relatif à la demande de la Compagnie Alitalia tendant à « l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet du 1er ministre, résultant du silence gardé sur sa demande en date du 2 août 1985, tendant au retrait ou à l'abrogation de(s) l(es) article(s) [ ] ». [...]

[...] Les conditions de son abrogation sont résumées par l'expression “Acte contraire”, qui signifie qu'un acte administratif ne peut être détruit que par un acte pris par le même auteur, dans les mêmes formes et mêmes procédures. Son abrogation est possible que sur la demande expresse des titulaires de ces droits ou dans les cas prévus par une loi ou un règlement. Enfin si l'acte individuel créateur de droit est illégal, son abrogation est obligatoire, tant qu'il n'est pas définitif, sur la demande de l'administré auquel sont conférés ces droits et dans un délai de deux mois. Les décisions dites pécuniaires, sont par exemple, créatrices de droit. B. [...]

[...] Il faut aussi retenir qu'il n'est effectivement pas possible d'exiger de l'administration qu'elle maintienne perpétuellement en vigueur toutes ses décisions, à partir du moment où les administrés ont le droit, dans certaines conditions, d'en demander l'abrogation. Quelles sont les modalités régissant la fin de mise en application des actes administratifs, qu'ils soient réglementaires ou non (actes individuels) ? I. L'abrogation des actes réglementaires A. Les actes administratifs légaux En ce qui concerne l'abrogation d'une décision réglementaire, celle-ci n'est pas vraiment compliquée et est toujours possible. [...]

[...] On connait deux procédés qui s'offrent à l'administration pour faire prévaloir ses prérogatives de puissance publique : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Nous allons nous intéresser ici à l'acte administratif, décision administrative unilatérale qui inscrit des rapports entre individus et administration, qui sont unilatéraux. En ce qui concerne la disparition de ces actes administratifs, dit aussi décisions exécutoires (acte administratif unilatéral faisant grief, qui donne à l'administration le privilège du préalable : conférer des droits ou non aux individus), il existe deux moyens que l'administration a mis en place. [...]