Que sont les AAI (Autorités Administratives Indépendantes) et les API (Autorités Publiques Indépendantes) et quelles sont les limites de leurs indépendances ?

Extraits

[...] Ainsi, en principe, ce pouvoir de contrôle appartenant au Premier ministre ou au président de la République est exceptionnellement reconnu, mais uniquement aux institutions indépendantes du gouvernement. En fait, il ne s'agit pas d'un pouvoir de régulation autonome ; il ne peut pas s'appliquer qu'à des mesures de portée limitée et conforme aux lois et règlements. Enfin, les AAI et API ont le pouvoir de sanction. Si l'un des acteurs du domaine des activités contrôlées ne respecte pas les règles fixées par ces institutions ou ses obligations, il peut être sanctionné. [...]

[...] Il y a aussi des organes de consultations tels que le Conseil d'État qui est saisi de tous projets de loi et d'ordonnance, et encore le CSM. Les ministères, organes chargés de coordonner l'action du gouvernement, sous la présidence du chef de l'État. D'autres personnalités publiques se présentent aussi comme les Conseils et comités interministériels. Enfin, des organes de contrôle dont l'emblématique est le plus connu, comme la Cour des comptes. Il faut retenir que, en principe, tout est organisé au niveau central, mais dans le souci de rapprocher la politique nationale auprès des citoyens, a été mis en place ce procédé de déconcentration. [...]

[...] Les AAI et API doivent répondre à trois besoins. Ils doivent offrir « une plus grande garantie d'impartialité des interventions de l'état, permettre une participation plus importante de personnes d'origines et de compétences diverses, notamment des professionnels des secteurs contrôlés et assurer une intervention de l'état rapide, adaptée à l'évolution des besoins et des marchés ». Dans certains pays, en particulier aux États-Unis, ces organisations ont été accusées de « s'unir » aux autorités compétentes pour ne pas avoir mené de surveillance. Une telle critique n'est pas un sujet « brûlant » en France, d'autant plus que la Common Law (loi ordinaire) du 20 janvier 2017 exigeait de ses membres qu'ils veillent à « prévenir ou arrêter immédiatement tout conflit d'intérêts » Le rôle des AAI ou des API en matière de protection des droits des citoyens Leur activité est, dans un second temps, de veiller notamment à l'impartialité des décisions de la puissance publique (exemple, l'absence de discrimination) et remédier aux dysfonctionnements de l'administration. [...]

[...] Elles sont dotées de pouvoir et d'indépendance et comme particularité de ne pas être soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre, donc de ne pas relever de l'autorité gouvernementale. Elle ne reçoit ni d'ordre ni conseil des pouvoirs publics et agit en toute indépendance. En France, il existe environ vingt-six autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, chargées d'organiser et de réguler des secteurs bien précis tels que l'audiovisuel, les marchés financiers, etc. Tout l'enjeu est de se demander : que sont les AAI (autorité administrative indépendante) et API (autorité publique indépendante) et quelles sont les limites de leurs indépendances ? [...]

[...] Elle figure dans le droit d'accès à des informations fiscales, afin « d'exercer un contrôle approfondi des déclarations de patrimoine et d'intérêts transmises par tout responsable public. II. Des organismes publics indépendants présentant des limites Bien que ces organismes publics soient indépendants, ils présentent des distinctions entre eux ainsi que des limites de leurs indépendances A. Des organismes publics indépendants malgré une distinction Les AAI et API sont des organismes publics qui ne sont pas soumis au gouvernement leurs décisions sont donc prises seules. [...]