Les AAI et les API sont-elles indépendantes ?

Extraits

[...] Mais est-il possible d'affirmer que les AAI et les API sont indépendantes ? Si ces autorités disposent d'une certaine indépendance, elle se voit limitée sur certains points et il n'en demeure pas moins que leur encadrement juridique reste complexe (II). I. L'indépendance limitée de ces autorités Les AAI et les API sont autonomes mais l'État exerce une forme de contrôle sur elles A. L'autonomie des autorités indépendantes L'existence de ces autorités constitue une exception à l'article 20 de la Constitution de 1958 qui dispose que “le Gouvernement dispose de l'Administration”. [...]

[...] Il y a quelques AAI qui se distinguent plus que les autres par leur pouvoir d'influence. Elles peuvent être créées à partir de la Constitution, par exemple le Défenseur des droits qui a récemment été mis en place lors de la révision constitutionnelle de 2008. Cette autorité est chargée de la protection des droits et des libertés des citoyens et elle regroupe quatre anciennes AAI. Ce type d'institution avec un grand pouvoir a vu le jour à partir d'une inspiration étrangère, puisqu'elle existe déjà dans les pays scandinaves ou en Espagne. [...]

[...] Les AAI (Autorités Administratives Indépendantes) et les API (Autorités Publiques Indépendantes) sont-elles indépendantes ? Dans une décision du 26 juillet 1984, le Conseil constitutionnel reconnaissait l'existence des autorités administratives indépendantes. Pourtant, ce type d'autorités a commencé à se développer dans les années 70. À l'occasion de l'examen d'un projet de loi relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été créée. Après l'entrée en vigueur de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, la création de la CNIL a pu favoriser la mise en place d'organismes similaires. [...]

[...] Deux lois récentes du 20 janvier 2017 listent les 26 autorités indépendantes. Il y a désormais 19 AAI et 7 API. Cela permet de leur fixer un nouveau statut général pour améliorer leur organisation, leur déontologie et leur fonctionnement. Les autorités sont instituées par la loi et soumises à des règles pour contrôler leur prolifération. Jacques Mézard présidait la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes lorsqu'elle a réalisé un rapport le 28 octobre 2015. [...]

[...] Leurs membres sont même irrévocables. Ces autorités s'installent donc dans une certaine durée et elles conduisent leur action sans la contrainte d'une fin de mandat rapide. Les AAI et les API bénéficient d'une indépendance certaine, mais l'État reste la personne morale essentielle et il peut alors exercer un contrôle sur ces autorités. B. Une forme de contrôle de la part de l'État Les AAI et les API appartiennent à l'administration, c'est-à-dire celle de l'État. Elles ont un caractère public et elles agissent dans l'intérêt général. [...]