Les AAI et API sont-elles indépendantes ?

Extraits

[...] En effet, ils doivent tenir compte de plusieurs critères, comme les membres de droit. Elles sont également en théorie, indépendants financièrement. B. De larges compétences : vers une remise en cause du respect des principes démocratiques Les règles de compétences des AI sont définies par la loi organique du 29 mars 2011 et ont pour but de défendre les administrés face « aux manquements en matière de liberté de l'administration et des organismes investis d'une mission de service public ». Les AAI et API disposent de nombreux pouvoirs et moyens d'action. [...]

[...] De plus, leurs décisions sont susceptibles d'être amenées devant le juge administratif. De surcroît, les sanctions des AAI sont strictement encadrées. En effet, elles doivent respecter les règles de l'article 6 alinéa 1 de Convention européenne des droits de l'Homme et être précédées d'une mise en demeure et n'ayant pas d'encrage constitutionnel, celles-ci ont peu de poids devant le législateur. Pour finir, elles ne constituent en effet pas des juridictions, elles ne sont ni chargées de dire le droit ni de trancher des litiges. [...]

[...] Les AAI, contrairement aux API, n'ont en principe pas la personnalité morale. Les API sont censés être distincts des AAI, on retrouve cependant plusieurs éléments communs. Le Conseil d'État les qualifie d'« organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement ». La loi organique, en son article dispose que seul le législateur peut créer de nouvelles AAI ou API. En l'occurrence, il est également le seul à pouvoir en fixer « les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi qu'aux principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement ». [...]

[...] Les AAI et API sont-elles indépendantes ? « Ces dernières sont difficiles à appréhender, sont fort contrastées et toujours sujettes à paradoxes » lançais le professeur Paul Sabourin au sujet des Autorités Administratives Indépendantes (AAI). Certaines lois précisent leur champ d'application, comme la loi du 12 avril 2000. Une autorité administrative agit au nom d'une personne morale, dans le cadre d'une fonction administrative. C'est en général une autorité publique, mais dans certains cas elle peut être une personne privée. En France, la notion d'autorité administrative indépendante apparaît dans les années 1970. [...]

[...] Un contrôle juridictionnel similaire à ceux des services administratifs classiques Tout d'abord, les AI sont tout d'abord soumis à des contrôles financiers, préconisés par un rapport parlementaire publié le 28 octobre 2010. Elles ne possèdent pas de budget propre. En effet, même si le président de chaque autorité est le donateur principal, la majorité des AAI reste soumise à la tutelle d'un ministère, auquel elles sont liées financièrement. La loi de finances détermine chaque année les ressources et les charges de l'État. Ainsi, quant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le budget fait partie de celui du ministère de la Justice. [...]