Il existe une méfiance traditionnelle à l'égard de l'Administration de l'Etat et en particulier à l'égard de son Administration centrale, en tant que le droit administratif est conçu depuis l'origine comme un droit de privilège accompagné de prérogatives exorbitantes du droit commun. Jean-Marie Delarue, Conseiller d'Etat, déclarait d'ailleurs que « cette méfiance, qui n'est que l'écho de celle de l'opinion publique, telle du moins qu'on peut la saisir ou qu'on prétend l'interpréter, n'est jamais aussi perceptible que lorsque l'Administration exerce des fonctions répressives. » En effet, historiquement, les sanctions prononcées par l'Administration, qu'il s'agisse de sanctions administratives ou disciplinaires sont rejetées par les citoyens et difficilement admises par la doctrine. Il faut pourtant remarquer que la sanction administrative existe depuis très longtemps dans le paysage juridique français et dans les grandes démocraties telles notamment que les Etats-membres de l'Union européenne et les Etats-Unis même si elle s'est développée « dans un climat de réticence et de réprobation »
[...] Pourtant, malgré tout, l'Etat reste présent derrière les AAI. De ce point de vue, on peut parfois douter que le pouvoir de sanction des AAI soit légitime. Néanmoins, beaucoup d'AAI en matière économique et financière fonctionnent depuis un certain temps, et elles ont jusque-là résisté à la critique, l'indépendance à l'égard de l'Etat étant de plus en plus renforcée. Une impartialité à l'égard du pouvoir est indiscutablement nécessaire en matière économique et financière pour garantir la confiance sur la marché. [...]
[...] Les sanctions prononcées par les AAI sont différentes d'une AAI à l'autre selon qu'elles prononcent des sanctions administratives ou disciplinaires. L'efficacité des sanctions varie en réalité, non pas selon les AAI, mais plutôt selon les sanctions. Constat : des sanctions différentes selon les AAI. La distinction entre sanctions disciplinaires et sanctions administratives est très ténue. Pour essayer de les distinguer, nous allons nous intéresser aux différentes sanctions qui peuvent être prononcées à titre disciplinaire par certaines AAI, puis nous verrons que les sanctions administratives prononcées par d'autres AAI sont relativement proches. [...]
[...] L'idée est donc d'intégrer des professionnels au sein des AAI, plus compétents en la matière que les fonctionnaires qui composent l'Administration au sens classique. En effet, la participation de professionnels permet dans des domaines très techniques à la fois d'informer au quotidien l'AAI sur les besoins de nouvelles mesures, de prendre des mesures adaptées à la situation concrète et de répondre rapidement et efficacement aux mouvements de fond du marché. Ainsi pour prendre des exemples, parmi les dix-sept membres du Conseil de la concurrence, quatre personnalités sont choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation et cinq exercent ou ont exercé leur activité dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales. [...]
[...] Cass. Com juin 1996. Par exemple, CEDH 26 octobre 1984 De Cubber contre Belgique CEDH 28 septembre 1995 Procola Cass. Ass février 1999 COB contre Oury Considérant n°31 : qu'il convient de relever également que toute décision infligeant une sanction peut faire l'objet devant le Conseil d'Etat d'un recours de pleine juridiction Même considérant : le sursis à l'exécution de la décision attaquée peut être demandé Voir par exemple l'article L. 36-11-4° du code des postes et télécommunications pour l'ART. [...]
[...] Elle est efficace. Elle est dans l'ensemble acceptée. Elle doit continuer à être pratiquée Colloque consacré à la décision administrative sous l'angle particulier de la sanction administrative. Voir par exemple le Traité de droit administratif de Marcel Waline (Sirey, 9ème édition, 1963). Jean-Louis de Corail, Administration et sanction, Réflexions sur le fondement du pouvoir administratif de répression, Mélanges Chapus, droit administratif, Montchrestien 1992, page 103. La dénomination d'autorité administrative indépendante est retenue par le législateur pour la première fois en 1978 pour qualifier la CNIL. [...]
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