Entrainée par la mutation économique des années 1960, cette notion de zone d'activité est perçue comme une approche révolutionnaire de la répartition des compétences visant ainsi à établir un meilleur équilibre des richesses.
La France compte à l'entour de 30 000 zones d'activités qui représentent près de 500 000 hectares sur le territoire national. Parmi ces zones d'activités, on retrouve les zones industrielles, les zones commerciales ou les zones artisanales… Toutes ces zones sont placées sous le régime juridique d'une zone d'activité concertée (ZAC).
Les zones d'activités sont en grande majorité des espaces aménagés par des collectivités, dans l'intention d'être commercialisés à des entreprises pour l'exercice de leurs activités économiques.
Ainsi, une zone d'activité peut se décrire comme un site réservé à l'implantation d'entreprise. Ses constructions sont prises en charge exclusivement par les collectivités publiques dont le territoire est concerné.
Cette zone d'activité peut se faire par la ZAC. La ZAC étant une procédure d'aménagement à l'initiative d'une personne publique. Elle permet aux établissements publics ou aux collectivités publiques de réaliser ou de faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains.
De cette façon, les ZAC ont pour but, l'aménagement ou l'équipement de terrains bâtis ou non. Elles peuvent mettre en place des constructions à usage d'habitation, commerce, industrie ou service, mais également des installations et équipements collectifs publics ou privés.
[...] Aujourd'hui en 2012-2013, peut-on encore créer des zones d'activité ? Entrainée par la mutation économique des années 1960, cette notion de zone d'activité est perçue comme une approche révolutionnaire de la répartition des compétences visant ainsi à établir un meilleur équilibre des richesses. La France compte à l'entour de zones d'activité qui représentent près de hectares sur le territoire national. Parmi ces zones d'activité, on retrouve les zones industrielles, les zones commerciales ou les zones artisanales Toutes ces zones sont placées sous le régime juridique d'une zone d'activité concertée (ZAC). [...]
[...] L'aménageur acquiert l'ensemble des terrains inclus dans le périmètre de la ZAC. La personne publique à l'initiative de la ZAC fait entrer, au préalable, les terrains d'assiette dans son patrimoine, au titre des réserves foncières. L'acquisition intervient à l'amiable, ou par voie de préemption ou encore par expropriation. L'acquisition peut aussi intervenir par l'exercice du droit de délaissement par le propriétaire, en cas de sursis à statuer. Deuxièmement, la réalisation des travaux d'équipement. Il résulte de l'article L 1311-1 interprété par le juge administratif dans Commune de Chamonix. [...]
[...] Ce mécanisme de prise en charge des équipements publics ne fonctionne que si l'aménageur est propriétaire de l'ensemble des terrains. A propos des ZAC à maitrise partielle, l'article L311-4, prévoit la contractualisation de la réalisation de la ZAC. Une convention doit alors être passée entre la commune et le constructeur. La création de la ZAC La création d'une ZAC est à l'initiative d'une personne publique. Elle est conduite dans un but d'intérêt général. L'initiative peut être prise par l'Etat. Le préfet peut créer les ZAC dont l'initiative appartient à l'Etat, à la région, au département ou à leurs établissements publics mais aussi lorsque l'opération est située à l'intérieur d'une opération d'intérêt général. [...]
[...] L'initiative peut également être prise par les collectivités locales. La ZAC est décentralisée puisqu'une compétence de principe de la commune est reconnue dans la phase de création. La création d'une ZAC peut se faire sur le territoire de la commune qu'elle soit dotée ou non d'un plan local d'urbanisme (PLU). Une ZAC peut être créée sur tout le territoire d'une commune disposant d'un PLU ou encore d'une carte communale. Pour les communes ne disposant d'aucuns document d'urbanisme, une ZAC peut être créée que dans les espaces déjà urbanisés en principe. [...]
[...] Les ZAC ont donc remplacé les zones à urbaniser en priorité (ZUP). Mises en œuvre dès les années 70, les ZAC ont été élaborées comme une technique plus souple, débarrassée des aspects les plus interventionnistes des ZUP. En dépit de ces éléments de souplesse, il a fallu très vite remédier à certaines faiblesses des ZAC telles que l'abus des dérogations aux plans d'occupation des sols (POS) ou encore la prise en compte insuffisante de l'environnement. Par conséquent, un certain nombre de modifications sont intervenues telles que les lois Grenelles 1 et 2 qui ont profondément modifié les outils et les objectifs de l'urbanisme. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
