théorie de l'imprévision, marchés publics, Code de la commande publique, droit des contrats, réforme du droit des contrats de 2016, article 1103 du Code civil, Arrêt Canal de Craponne, économie du contrat, article 1195 du Code civil, Covid 19, guerre russo-ukrainienne, article L 1111-1 du CCP, article L 6-3 du CCP, arrêt Société Propétrol, compétence du juge administratif, arrêt Fromassol, indemnité d'imprévision, arrêt Granchamp, contrats administratifs, arrêt Sté Peyrani, responsabilité contractuelle, circulaire du 20 novembre 1974, arrêt du 7 septembre 2016, loi du 23 mars 2020, loi ASSAP, article L 2711-1 du CCP, article L 3411-1 du CCP, circulaire du 11 juin 2020, avis du 15 septembre 2022
L'article 1134 du Code civil de 1804 énonçait que « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». Les nouvelles dispositions prévues à l'article 1103 du même Code, issues de l'ordonnance du 10 février 2016, n'ont pas modifié le texte quant à sa substance.
C'est aussi sur ce principe de la force obligatoire du contrat, « pacta sunt servanda », que la chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 mars 1876, Canal de Craponne, a consacré le rejet de la théorie de l'imprévision, considérant qu'il n'appartenait pas au juge de se substituer à la volonté des parties en s'immisçant dans le contrat, même si l'une d'entre elles devait subir une forte injustice liée à une conjoncture économique défavorable survenue en cours d'exécution et rendant celle-ci plus coûteuse, aboutissant à un bouleversement de l'économie du contrat. Cette théorie de l'imprévision est désormais consacrée à l'article 1195 du Code civil.
[...] De telles décisions consacrant l'imprévision ont été rendues par le juge administratif en matière de marchés publics de travaux 3 févr.1924, Granchamp), y compris ceux à prix forfaitaire 10 mars 1948, Hospices Ville de Vienne ; CE, 19 févr.1992, SA Dragages et Travaux publics), de fournitures 8 févr. 1918, Gaz de Poissy) ou de transports 12 mars 1920, Cie générale des automobiles postales). La théorie jurisprudentielle de l'imprévision dans les contrats publics a fait l'objet d'une codification à droit constant Une codification à droit constant Le Code de la commande publique présente l'avantage d'avoir clarifié et consolidé par des dispositions de nature législative, des principes qui auparavant étaient éparpillés. La théorie jurisprudentielle est devenue législative. Le CCP précise en son article L. [...]
[...] Cette théorie s'applique donc aussi aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Selon l'article L. 1111-1 du CCP, Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent . Contrairement au juge civil qui agit dorénavant sur le terrain contractuel par la révision du contrat, le juge administratif a toujours considéré que l'indemnisation pour imprévision revêt un caractère extracontractuel. [...]
[...] Une circulaire du 20 novembre 1974 sur l'imprévision dans les marchés publics faisant suite au premier choc pétrolier avait préconisé que l'aide temporaire accordée au cocontractant en difficulté, prenne la forme d'un avenant, voire d'une transaction. Or, dans un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 septembre 2016, Finn Frogne le juge de l'Union a décidé qu' après l'attribution d'un marché public, une modification substantielle ne peut pas être apportée à celui-ci sans l'ouverture d'une nouvelle procédure de passation de marché . La théorie jurisprudentielle de l'imprévision dans les marchés publics n'est pas récente. [...]
[...] Cette loi ASAP est codifiée au CCP dans les articles L. 2711-1 et suivants et L. 3411-1 suivants). Le premier alinéa de l'article L. 2711.1 du CCP dispose : Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un marché public, un décret peut prévoir l'application de l'ensemble ou de certaines des mesures du présent livre aux marchés publics en cours d'exécution, en cours de passation ou dont la procédure de passation n'est pas encore engagée . [...]
[...] Dans son avis, la Haute juridiction avis précise qu'il est possible, sous certaines conditions, de modifier les seules clauses financières d'un contrat de la commande publique en application des articles R. 2194-5 et R. 2194-8 concernant les marchés publics. Il ajoute, toutefois, qu'il ne s'agit pas d'un droit dont le cocontractant de l'administration saurait se prévaloir mais d'une faculté. La décision finale appartient à la personne publique. Le Conseil d'État rappelle en outre qu'en cas de circonstances imprévisibles bouleversant temporairement l'équilibre économique du contrat, le titulaire peut prétendre au versement d'une indemnité sur le fondement de la théorie de l'imprévision. [...]
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