Les zones d'aménagement concertés

Extraits

[...] Ce règlement était inclus dans le PAZ (doc d'urbanisme tenant lieu de POS) La loi SRU a supprimé le PAZ pour l'avenir. Les règles du PAZ sont dans le PLU ce qui permet une meilleure réalisation de l'opération dans le projet communal. Si la ZAC est située en dehors d'un PLU, il ne pourra pas y avoir de localisation des équipements publics, ni de gestion de la densité. Dans ce cas, on imposera des prescriptions dans les cahiers de charges de ces terrains. [...]

[...] Ensuite, leur nombre n'a cessé de diminuer. Il s'agit d'opérations lourdes, complexes et coûteuses et donc inadaptées au contexte de crise de l'immobilier. L'intervention de la loi SRU a entraîné une paralysie de l'activité d'aménagement du à l'annonce de suppression des PAZ et de leur intégration dans le PLU si bien que la loi Urbanisme et Habitat de 2003 a levé cet obstacle en autorisant le maintien des PAZ entrée en vigueur avant la loi SRU. C. Création de la ZAC Initiative de la ZAC Initiative de la collectivité publique telle que l'Etat ou une CT ou d'un EPCI. [...]

[...] Pièces constitutives : - rapport de présentation : objet et justification de l'opération - plan de situation de l'opération : carte, situation de desserte - plan de délimitation des périmètres - étude d'impact un caractère substantiel. Absence de l'étude = annulation) - précisions sur mode de réalisation Acte de création L'autorité compétente pour créer une ZAC est distincte de la PP qui prend l'initiative de sa création. Seules 2 personnes peuvent créer une ZAC : - commune ou groupement de communes ; la délibération approuvant le dossier vaut création de la ZAC - Etat ; le préfet est compétent pour la créer par arrêté. [...]

[...] La loi autorise la création de ZAC dans les communes dotées de CC ou sans doc d'urbanisme. Etudes préalables et concertation Permettent aux PP d'opérer des choix en toute connaissance de cause. Aucun texte ne rend ces études obligatoires mais elles sont indispensables. Ces études portent sur : - définition et localisation du site - faisabilité éco et technique de l'opération - insertion environnementale du projet - justification des choix de modalité de l'opération Leur passation doit respecter le CMP. Phase de concertation : Article L300-2. [...]

[...] Ces équipements doivent avoir un lien avec l'opération. Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur. Commercialisation des terrains Une fois équipés, les terrains sont commercialisés. La commercialisation peut être effectuée avant l'achèvement des travaux (le cahier des charges fixera la date prévisionnelle d'achèvement des travaux). Le cahier devient caduque à la date de suppression de la ZAC. D. [...]