Wilaya, déconcentration, décentralisation, collectivités locales, collectivité territoriale, Wali, organe exécutif, assemblée populaire, assemblée délibérante, compétences d'attributions, mandat de l'élu, protection fonctionnelle, compétences, autonomie financière, gestion domaniale
La Wilaya a un nom, un territoire et un chef-lieu qui sont fixés par le Président (article 9). Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est une circonscription administrative et une collectivité territoriale, et intervient dans tous les domaines de compétence qui lui sont dévolus par la loi. Il s'agit donc d'une compétence d'attribution (article 1er de la loi). Pour agir, la Wilaya est dotée de deux organes (article 2 de la loi) : l'assemblée populaire de wilaya, organe délibérant, et le wali, organe exécutif et délégué du gouvernement disposant à cet effet d'un ensemble d'institutions.
[...] Or, l'article 105 de la loi de 2012 nous dit que le Wali accomplit, au nom de la wilaya, tous les actes d'administration des biens et des droits constituant le patrimoine de la wilaya. On a donc une autorité déconcentrée qui gère le patrimoine de la collectivité. La wilaya disposerait tout au plus d'une nue-propriété et d'une liberté de gestion nettement limitée. [...]
[...] La Wilaya - composition, organisation et compétences des collectivités territoriales en Algérie Il convient d'exposer en quoi il s'agit davantage d'une déconcentration que d'une décentralisation. Juridiquement, la Wilaya est consacrée dans : la constitution (JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8230 décembre 2020). Elle est également consacrée par la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya. Dans la Constitution tout d'abord, les collectivités territoriales de l'État sont la commune et la wilaya (Article 17). [...]
[...] Il représente la Wilaya dans les actes de la vie civile et administrative mais aussi en justice (106). Il gère le patrimoine de la Wilaya. Puis, et nous reviendrons dessus : (107). Il élabore le projet de budget de la wilaya il en assure l'exécution. Il en est l'ordonnateur. L'administration de la Wilaya C'est un Décret exécutif (n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994) qui détermine les organes et structures de l'administration générale de la wilaya. [...]
[...] Elle est une circonscription administrative et une collectivité territoriale. Elle intervient dans tous les domaines de compétence qui lui sont dévolus par la loi. Il s'agit, donc, d'une compétence d'attribution (Article 1er de la loi). Pour agir, la wilaya est dotée de deux organes : (Article 2 de la loi) l'assemblée populaire de wilaya, organe délibérant, et le wali, organe exécutif et délégué du gouvernement disposant à cet effet d'un ensemble d'institutions. La Wilaya, une collectivité territoriale "décentralisée" L'organe exécutif : le wali et son administration L'organe exécutif dans la wilaya : Le wali Le wali est nommé de façon discrétionnaire par un décret présidentiel(92C) comme d'autres hauts fonctionnaires ou magistrats qui sont affichés sur la diapositive. [...]
[...] La wilaya a un nom, un territoire et un chef-lieu. mais c'est le législateur qui peut modifier les limites territoriales d'une wilaya (Art. 10L.). S'agissant de la limitation des compétences La wilaya, collectivité territoriale décentralisée, exerce ses attributions conformément aux principes définis aux articles 1er et 4 de la présente loi (Art. 73.) Ce renvoi permet de comprendre que la Collectivité intervient " dans tous les domaines de compétence qui lui sont dévolus par la loi." Certaines délibérations doivent être approuvées par le ministre de l'Intérieur pour leur conférer un caractère exécutoire : Les budgets et les comptes ; L'aliénation, l'acquisition ou l'échange d'immeubles. [...]
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