Les variétés d'actes unilatéraux non décisoires

Extraits

[...] Denoix de St Marc) ; - exemple de recommandation constitutive de décision : voir CE Ass mai 1985, Labbé et autres, p.157, RFDA 1985, p.566, concl. M. Roux ; - exemple d'avis ou recommandations à caractère décisoire, car s'imposant à l'autorité destinataire, voire CE 10 juillet 1972, Frayssinet, p.538 ; 23 mars 1994, Fevel, p.150, DA 1994, n°315, RFDA 1994, p.365. Les mesures non décisoires non constitutives de décision Les mises en demeure : leur cas est à nuancer : - elles ne sont pas décisoires si elles se présentent comme de simples invitations, n'excluant pas la possibilité de n'y pas déférer ; - d'un autre côté, elles le sont lorsqu'elles sont assorties d'une menace de sanction (par exemple, mise en demeure à un fonctionnaire de démissionner du bureau sous peine de poursuites disciplinaires), ou bien lorsqu'elles fixent un délai dans lequel l'intéressé devra se conformer à ce qui lui est demandé. [...]

[...] Les variétés d'actes unilatéraux non décisoires L'objet de la plupart de ces actes consiste à la préparation des décisions. Mais étant donné qu'ils ne sont pas des décisions, ces actes sont insusceptibles de recours. Toutefois, ça ne signifie pas qu'il est entièrement exclu de pouvoir invoquer l'illégalité les entachant à l'appui du recours intenté contre la décision qui sera prise. Ces actes sont désignés comme des mesures d'ordre intérieur . Les circulaires Ce sont des instructions, recommandations, explications de service écrites adressées par une autorité supérieure, en l'occurrence les chefs de service, et notamment les ministres (qui en sont les plus gros producteurs : un nombre important par an) à des agents subordonnés en vertu de son pouvoir hiérarchique. [...]

[...] La forme utilisée ne répondra pas à son contenu. Portée juridique : la circulaire, qui sera tenue pour ce qu'elle est, c'est-à-dire pour un règlement, sera opposable, invocable de toutes les façons possibles et, notamment le juge pourra être saisi de recours tendant à son annulation, ou à l'annulation de décisions prises sur sa base. Autres mesures non décisoires Ce sont les vœux, les recommandations, les propositions, ainsi que diverses autres mesures, telles que les mises en demeure et les actes types (règlements types, statuts types, cahier des charges types, contrats types). [...]

[...] NUMERO : 7811-MIAT/SG/DGD/DELED. DATE : 14 novembre 1996. ORIGINE : ministère de l'Intérieur et de l'Administration du Territoire. UTILISATEURS : - Tous Préfets - Tous Sous-préfets ; autre exemple : tendant à définir le bon usage des circulaires ministérielles, v. circulaire du Premier ministre, J. Chirac du 15 juin 1987, D 1987, p.271). Généralement, on distingue deux types de circulaires : les circulaires interprétatives et les circulaires à caractère réglementaire. [...]

[...] Soc p.235, concl. J. Chardeau [règlement intérieur type des caisses de sécurité sociale]). [...]