Malgré l'arrêt Canal rendu par le Conseil d'Etat le 19 octobre 1962 dans lequel il reconnaissait l'illégalité de la Cour militaire de justice, une validation législative du 15 janvier 1963 est venue couvrir l'institution et la mise en place de cette cour, désapprouvant ainsi l'autorité des décisions prises par l'une des institutions françaises les plus prestigieuses. Cette affaire illustre la difficulté de saisir et d'appréhender cette aspiration à l'immunité législative.
Les validations législatives ainsi, auxquelles nous consacrerons notre étude, sont communément définies comme un procédé par lequel le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulé par le juge administratif. En l'occurrence, nous nous interrogerons plus spécifiquement sur ce qu'il est aujourd'hui advenu de ces lois de nature si particulière, mais également de ce qu'il en adviendra à l'avenir. A travers les notions de destin, et de déclin des validations législatives, respectivement définies comme l'enchaînement des événements à venir, et l'état de ce qui touche à son terme, il s'agit d'étudier quel sort le droit français, voire même européen, réserve à ces lois à la fois emblématiques et contestées.
Des lois de validation qui ne sont en effet pas à l'abri de toutes critiques en ce qu'elles paraissent répréhensibles au regard de l'autorité de la chose jugée ainsi que de l'indépendance de la justice. Nombreux sont les juristes, ou simples justiciables étonnés de voir absoudre et valider ce qui avait pu antérieurement être censuré par le juge, d'où le contrôle toujours aussi abondant du juge sur des actes qu'il finit par cloisonner et circonscrire.
Ainsi, tout l'enjeu d'un tel sujet semble résider dans les controverses à la fois doctrinales et jurisprudentielles sur une question éminemment sensible puisqu'elle renvoie aux bases théoriques de notre régime démocratique, à savoir la séparation des pouvoirs. A travers l'étude du sort des validations législatives, il s'agit aussi de s'interroger sur l'utilité réelle et concrète aujourd'hui de tels procédés.
Ainsi, nous serons amenés à nous poser la question suivante : les validations législatives sont-elles vouées à disparaître ?
La question mérite d'être posée au regard des récentes évolutions jurisprudentielles. A défaut de véritablement pouvoir parler de disparition des validations législatives, il est tout du moins possible de parler de forte atténuation de leur prééminence, et ce de manière constante du fait de l'ensemble des évolutions jurisprudentielles sur le sujet. En effet, la mise en oeuvre des validations législatives demeure aujourd'hui particulièrement conditionnée, et fortement limitée.
Ainsi, nous verrons que les validations législatives semblent aujourd'hui progressivement encadrées à la fois par les juridictions internes (I), mais également et surtout par le juge européen (II), tous soucieux d'amoindrir la portée et l'importance des validations législatives (...)
[...] Ainsi, nous verrons que les validations législatives semblent aujourd'hui progressivement encadrées à la fois par les juridictions internes mais également et surtout par le juge européen tous soucieux d'amoindrir la portée et l'importance des validations législatives. I. Un encadrement progressif des validations législatives effectué par les juridictions internes Les juridictions de l'ordre interne tendent progressivement à émettre des réserves sur les validations législatives qu'il s'agisse du Conseil d'Etat, précédé par la Cour de cassation, ou encore du Conseil Constitutionnel que l'on percevra ici comme une juridiction, en ce qu'il est une autorité souveraine qui, étymologiquement, rend la justice. [...]
[...] Ainsi, nous serons amenés à nous poser la question suivante: les validations législatives sont-elles vouées à disparaître ? La question mérite d'être posée au regard des récentes évolutions jurisprudentielles. A défaut de véritablement pouvoir parler de disparition des validations législatives, il est tout du moins possible de parler de forte atténuation de leur prééminence, et ce de manière constante du fait de l'ensemble des évolutions jurisprudentielles sur le sujet. En effet, la mise en oeuvre des validations législatives demeure aujourd'hui particulièrement conditionnée, et fortement limitée. [...]
[...] Sans pouvoir parler de disparition, les avis du Conseil d'Etat tendent également à montrer que les validations législatives sont fortement affaiblies par les solutions jurisprudentielles. Dans les avis émis par le Conseil d'Etat, l'on constate en effet une forte méfiance au sujet des validations législatives en ce qu'il commence à imposer des limites à leur mise en oeuvre, au premier rang desquels des motifs impérieux d'intérêt général, comme il a pu le révéler dans l'avis rendu le 27 mai 2005. [...]
[...] Aussi, convient-il souligner que ce contrôle des validations législatives par la Cour EDH, même si elle a renoncé à les interdire radicalement, s'est accru dans le courant des années 90. L'arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la Cour EDH, Zielinski et Pradal c/France, illustre le déploiement d'un contrôle particulièrement strict puisqu'elle réprouve explicitement une validation législative française contre laquelle le Conseil constitutionnel avait déjà exercé un contrôle sans pour autant souligner une quelconque inconstitutionnalité. A contre courant de la position soutenue par le Conseil constitutionnel, la Cour EDH décide ainsi de contester l'ingérence du pouvoir législatif, dans l'administration de la justice, qui chercherait à influer sur le dénouement judiciaire du litige, opérant ainsi un contrôle plus astreignant. [...]
[...] Ainsi, le Conseil constitutionnel, notamment grâce à l'institution de ce nouveau mécanisme de contrôle, sera mieux à même de contrôler de plus en plus les validations législatives, tout comme le Conseil d'Etat, et l'ensemble des juridictions administratives, en mesure d'exercer un contrôle de conventionnalité des validations législatives qui va en s'accentuant avec le temps. Or, sans pouvoir parler de disparition des validations législatives, celles-ci perdent à la fois de leur ampleur, et de leur consistance avec un encadrement accru des validations législatives de la part du juge européen. II. Un encadrement accru des validations législatives de la part du juge européen Le contentieux des validations législatives est aujourd'hui ouvert sur le fondement de l'inconventionnalité, spécifiquement en vertu de la convention européenne des droits de l'homme. [...]
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