Utilité publique et théorie du bilan

Extraits

[...] Ce mode d'analyse en revanche, une signification et une portée différentes lorsque le juge administratif accepte de vérifier si le recours à l'expropriation s'impose compte tenu du patrimoine immobilier dont dispose l'expropriant, et si, par conséquent, l'acquisition contestée est ou non véritablement  nécessaire  . Cette démarche, qui en réalité s'inscrit très directement dans la logique de la théorie du bilan dont elle constitue un ultime aboutissement, apparaît toutefois réservée aux seules opérations engagées à l'initiative des collectivités locales, le juge administratif s'autorisant en pareil cas à vérifier si les terrains dont disposent celles-ci leur auraient permis de réaliser le projet dont s'agit  dans des conditions équivalentes  sans recourir à l'expropriation et si, par conséquent, le recours à cette procédure est véritablement justifié ou non. [...]

[...] Ces opérations sont considérées de la sorte comme dépourvues d'utilité publique à raison de leur bilan négatif et en conséquence, comme entachées d'illégalité. Exemple : Il en est de même pour ce qui est de : l'aménagement d'un terrain de football (C.E juillet 1992, Ministre de l'Intérieur C/M. Grand, Gaz. Pal. 28-29 avril 1993, p. [...]

[...] Utilité publique et théorie du bilan Elle a vocation à être reconnue comme d'utilité publique toute opération que l'Administration considère à un moment donné comme d'intérêt général et comme nécessitant l'appropriation publique des biens immobiliers indispensables à la réalisation de ladite opération. Analyse comparée des avantages et des inconvénients de l'opération Depuis 1971, l'utilité publique d'une opération d'expropriation est désormais subordonnée à l'appréciation par le juge administratif de tous les aspects, aussi bien positifs que négatifs, de l'opération contestée. Aux termes de cette jurisprudence, dite du  bilan coût -avantages  ,  une opération d'expropriation ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnement, et l'atteinte éventuelle à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente  . [...]

[...] l'extension d'un cimetière communal (T.A. Orléans juin 1992, M. et Mme Jacques Malgrange, Rev. Jur. du Centre-Ouest, janvier 1993, N° 11, p note C. [...]

[...] C'est, par conséquent, à une analyse délibérément concrète du projet, une  pesée  de ses différents éléments, positifs aussi bien que négatifs, que se livre le juge administratif dans le cadre de la théorie du bilan. Théorie du bilan et contrôle de l'opportunité des décisions de l'Administration en matière d'expropriation On sait que si le juge administratif est le juge de la  légalité  des décisions de l'administration, les considérations touchant à  l'opportunité  de celles-ci relèvent de la seule administration (dite  active  La jurisprudence du bilan, en contribuant à déplacer les frontières du  couple à géométrie variable  - légalité-opportunité - témoigne toutefois de la fragilité des fondements théoriques sur lesquels se fonde cette dichotomie, tout comme elle illustre le phénomène de constante perméabilité entre ces deux notions, certains des éléments d'appréciation dont le juge se refuse traditionnellement à connaître se voyant dorénavant intégrés à son analyse. [...]