Utilité publique, détournement de pouvoir, règles de compétence, procédure, expropriation, intérêt général, interventionnisme, pouvoirs publics, théorie du bilan, preuve, acquisition foncière
Le Code de l'expropriation se borne, pour l'essentiel, à déterminer des règles de compétence et de procédure, sans préciser quels sont les différents motifs de nature à justifier le recours à l'expropriation. Relativement bien circonscrite au temps de "l'Etat-Gendarme" et essentiellement réservée à la réalisation de grands travaux d'intérêt collectif (routes, canaux, voies de chemin de fer, urbanisme), la notion d'utilité publique s'est considérablement élargie avec la théorie de "l'Etat-Providence" et le développement de l'interventionnisme des pouvoirs publics.
[...] Lemasurier, La preuve dans le détournement de pouvoir, RD Pub p. 36). L'évolution des modes d'action de l'Administration dans un contexte d'interpénétration constante des logiques du public et du privé contribue à renforcer cette difficulté : a une approche classique de la notion d'utilité publique, traditionnellement caractérisée par une opposition marquée entre intérêts généraux et intérêts privés, s'est en effet progressivement substitué une logique sensiblement différente, fondée sur une intégration de très nombreux intérêts privés à la notion d'intérêt général, cette osmose contribuant à rendre particulièrement flous les contours du détournement de pouvoir. [...]
[...] Ainsi, à l'occasion d'un recours contre une DUP prononcée pour l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'un `pôle santé' au sud du Mans, il a été jugé que `la circonstance que le projet ne concerne que des établissements de santé privés n'est pas de nature à lui faire perdre son caractère d'intérêt général, alors que ces établissements peuvent être associés au fonctionnement du service public hospitalier en vertu d'accords conclus selon les modalités fixées par le code de la santé publique'. Si cette analyse `réaliste' préfigure, comme certains l'avaient prédit, la jurisprudence du XXIe siècle (A. Homont, note préc. sous CE 20 juillet 1971, Ville de Sochaux), elle implique également la recherche de nouveaux instruments de contrôle contentieux, mieux adaptés à cette `nouvelle donne' économico-juridique. Il s'agit, en particulier, de la théorie dite du bilan. [...]
[...] Essai sur le traitement juridictionnel et l'idée de normalité . LGDJ p. il s'agit là d'un concept fondamentalement contingent : Il n'y a pas d'utilité publique en soi, mais seulement en fonction d'un monde de valeurs situées, ce qui explique les inflexions historiques de la notion . Analyse du but poursuivi par les autorités publiques Le défaut d'utilité publique résulte dans ce cas des mobiles de l'expropriant, qui, à l'analyse du dossier, laissent apparaître qu'ils sont étrangers à toute considération d'intérêt général. [...]
[...] 1063), au cas où celle-ci vise à favoriser les intérêts d'une personne privée : Travaux d'extension d'une station communale d'épuration, liés à un projet d'édification d'un complexe industriel par le maire, et se traduisant par un transfert sur la commune de charges qui auraient dû incomber à une entreprise privée. Exemples : Création d'une voie destinée au seul désenclavement d'une propriété privée (CE 17 septembre 1999, Delle Nasica et autres, A.J.D.I p note R. Hostiou ; Gaz. Pal. 28-29 juillet 2000, p. [...]
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