L'utilisation du domaine public - publié le 04/08/2023

Extraits

[...] Soit unilatérale Titre juridique : autorisations domaniale Soit contractuelle Les autorisations unilatérales LES PERMIS DE STATIONNEMENT Utilisées pour l'utilisation du domaine public routier Lorsque les équipements nécessaires à l'utilisation envisagée STATIONNENT → poser de manière superficielle donc PAS D'EMPRISE Exemple : terrasse de café → les chaises et les tables stationnent sur le trottoir Délivrance ou refus de délivrer le permis = l'autorité chargé de la police de la circulation LES PERMISSIONS DE VOIRIE Lorsque l'utilisation envisagée suppose que des aménagements ou des constructions soient faites sur le domaine public L'utilisation comporte EMPRISE, c'est-à-dire une modification de l'assiette du domaine Autorisation = par l'autorité administrative de la collectivité propriétaire Exemple : Kiosques, pompes à essences, installation de canalisations Les autorisations contractuelles = conventions domaniales Objet principal Utilisées pour le reste du domaine public L'occupation du domaine à des fins privatives = occupation du domaine public Objet accessoire = occupation du domaine public Autorisation par la personne publique propriétaire de l'occupation du domaine public à titre privatif Les contrats de la commande publique emportant occupation domaniale → objet principal = réalisation de travaux ou de service mais emportent à titre accessoire une occupation du domaine public C.E 2013 « Ville de Paris » → ce qui est demandé à l'opérateur excède ce qu'un propriétaire privé peut demander à son locataire LES PRINCIPES REGISSANT LES AUTORISATIONS PRIVATIVES AUTORISATION EXPLICITE Pas d'autorisation tacite d'occupation du domaine public L'administration doit s'assurer de la compatibilité avec l'affectation = PROTECTION Silence vaut REJET MISE EN CONCURRENCE CJUE 2016 « Promoimpresa » : Lorsque des personnes souhaitent utiliser le domaine public de manière privative dans le cadre d'une activité professionnelle Obligation de mise en concurrence préalable à la délivrance des titre d'occupations garantissant l'impartialité et la transparence de la procédure Ordonnance de 2017 : insère nouveaux articles dans le CGPPP → s 'applique au AAU + contrat → L.2122-1-1 CGPPP : lorsque le titre permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique → procédure de sélection préalable comportant une publicité L'activité qui a lieu sur le domaine public doit entrer dans le champ économique Non formalisé = organisé librement Procédure allégée Simple publicité si → occupation ou utilisation autorisée est de courte durée → nombre d'autorisations disponibles n'est pas limité Articles L.2122-2 et du CGPPP : les utilisations privatives et les autorisations qui s'y rattachent sont précaires et révocables PRECARITE ET REVOCABILIITE DUREE LIMITEE → pour permettre une remise en concurrence Mentionner dans l'autorisation Situations qui remettent en cause l'utilisation L'autorité administrative peut mettre un terme à l'utilisation Si l'I.G le justifie La volonté d'avoir recours à une délégation de SP dans laquelle sera utilisée la dépendance domaniale + Aucun droit au renouvellement (car précaire) L'utilisation privative consentie est devenue incompatible avec l'affectation ILLEGAL : clause excluant toute résiliation anticipée due l'autorisation C.E 1985 « Eurolat » MAIS possibilité de contester la résiliation anticipée → peu donner lieu à indemnisation si interruption a générer un préjudice Utilisation privative autorisée PAYANT Article L.2125-1 du CGPPP : Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une REDEVANCE Contrairement à la théorie generale des C.A Calculé sur le fondement des AVANTAGES que lui procurer l'utilisation privative du DP Les clauses financières peuvent être modifiée de manière unilatérale par l'administration Utilisation privative illégal Sans autorisation C.E 1969 « Société d'affichage Giraudy » Infraction (contravention de voire) → obligation de verser une INDEMNISATION à l'administration Car Utilisation illégal + empêche de consentir une utilisation privative régulière Refus → peut justifié la résiliation du contrat Exemple C.E 2013 « Voies Navigables de France » Montant : celui de la redevance qu'elle aurait acquitté si elle avait obtenu un titre juridique normal Bateaux ayant occupé illégalement le domaine public fluvial LA SITUATION JURIDIQUE DES OCCUPANTS PRIVATIFS L'occupant bénéficie de droits et de prérogatives UNE GARANTIE DE BONNE UTILISATION L'autorité administrative est tenue d'empêcher tout comportement des tiers susceptibles de compromettre la bonne utilisation privative du domaine public L'autorité administrative doit s'abstenir d'adopter des mesures susceptibles de compromettre la bonne utilisation privative du domaine public Sinon L'administration peut se voir engager sa responsabilité par la personne bénéficiant du titre PRINCIPE : possibilité pour le titulaire d'une autorisation privative d'utilisation du domaine public de céder son titre Avantage Eviter une nouvelle demande d'autorisation → continuité de l'activité pro DROIT REELS SUR LES OUVRAGES Conditions LE DROIT DE CEDER LE TITRE Accord préalable et écrit de l'autorité administrative Maintien de l'obligation de compatibilité avec l'affectation Le bénéficiaire doit avoir été agrée par l'autorité administrative Si nécessaire à l'exercice de l'activité → possible réalisation de constructions et d'ouvrages sur le domaine public L'autorisation doit alors comporter une clause autorisant le réalisation DEPUIS 2006 Vérification par l'autorité administrative de sa compatibilité avec l'affectation Le CGPPP reconnait aux occupants privatif du domaine public artificiel des droits réels sur les ouvrages et les équipements réalisés pendant l'utilisation  Droit de propriété  Cession des ouvrages  Droit d'hypothéquer SEULEMENT pour garantir un emprunt dont la somme est destinée a agrandir, améliorer, entretenir ou réparer des ouvrages déjà réaliser sur le domaine public Conditions pour bénéficier des droits réels Autorisation domaniale doit avoir prévu dès le départ la réalisation des ouvrages en question Autorisation domaniale doit avoir attribué à l'occupant des droits réels DIFFICULTE Le principe d'inaliénabilité du domaine public empêche de reconnaitre un droit de propriété sur le domaine public COMPROMIS Les droits réels sont assis sur les ouvrages et non sur le domaine public Illustre que les droits portent sur les ouvrages Si l'administration met un terme à l'utilisation privative du DP Remise en l'état du DP DONC DEMOLITION ou CESSION des constructions et ouvrages Les utilisations atypiques dans le cadre des « aisances de voirie »  Droit d'accès à leur immeuble depuis la voie publique  Droit de déversement des eaux sur ou sous la voie publique  Droit de vue sur le domaine public Certaines commodités ; facilités qui sont consenties aux riverains des voies publiques. [...]

[...] Droit administratif : l'utilisation du domaine public L'utilisation du domaine public Les biens sont soit affecté à l'usage direct du public, soit affecté à un SP → l'affectation renseigne sur le type d'utilisation 3 types Utilisation collective Utilisation privatives Utilisé par les usagers du SP Utilisation atypiques Les utilisations collectives  Eglises Qu'elles sont les situations dans lesquelles ont peut utiliser de manière collective le domaine public ? [...]

[...] Ne pas entraver l'affectation et l'I.G exemple LES AUTORISATIONS D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Article L.2122-1 du CGPPP : Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. [...]

[...] Renvoi à l'usage direct du public collectivement  Cimetières  Promenades publiques  Rivages de la mer  Voies publiques Garantie par Utilisation libre sans autorisation préalable d'utilisation par le propriétaire Permet de garantir → la liberté d'aller et venir → la liberté du commerce et de l'industrie La liberté d'utilisation Les 3 principes applicables L'égalité C.E 1951 « Daudignac » : exercice de l'activité de photographe sur la voie publique Garantie par La gratuité Si droit d'entrée → pas de liberté d'utilisation Article 2125-1 du CGPPP : « TOUTE utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance » → NE S'APPLIQUE PAS AUX UTILISATIONS COLLECTIVES C.E 2014 « Commune d'Avignon » EXCEPTION : les autoroutes Les utilisations privatives Utilisation ni libre, ni gratuite Le droit reconnu à une personne d'utiliser à son profit, de manière exclusive une portion du domaine public Compatibilité d'utilisation privative avec l'affectation CONDITIONS Les gares ferroviaire avec les boutiques qui s'y trouve → Ceux qui exploitent ces activités n'ont rien à voir avec le SP des transports ferroviaires et donc, on voit que c'est compatible puisque la présence de ces activités n'empêche pas le fonctionnement normal du SP affectataire du bien. [...]