L'utilisation collective et privative du domaine public en droit administratif des biens - publié le 25/11/2011

Extraits

[...] On a alors instauré des servitudes de passage sur les terrains du domaine public et sur les voies et chemins privés à usage collectif : - Il y a la bande des 3 mètres (sentier des douaniers) par rapport au rivage. Les arts L160-6 et L160-7 du code de l'urbanisme les propriétés riveraines du domaine public maritime d'une servitude de passage sans indemnisation sauf s'il s'en résulte un dommage direct matériel et certains. L'aménagement éventuel du terrain supportant la servitude n'est pas à la charge du propriétaire mais de l'Etat qui doit assurer les travaux pour garantir la sécurité et le libre passage. [...]

[...] Le retrait de l'autorisation avant terme impose une indemnisation de l'occupant sauf s'il s'agit d'une sanction. Il est possible que le juge administratif annule une décision de résiliation si elle lui semble illégale, CE section 13/07/1968 Serfati. En général, en droit des contrats administratifs, le juge refuse d'annuler les décisions de la personne publique même illégale (il préférera indemniser) sauf pour le recrutement des agents administratifs et le déféré préfectoral. Ici l'exception se justifie par la lourdeur des investissements qu'a pu réaliser l'occupant. [...]

[...] - En fonction du rapport avec la destination de la dépendance : on distingue les destinations conforme à la destination du domaine public (concession de place dans les halles et marchés, concession funéraire) ou compatible avec la destination du domaine (terrasse de café). - Selon l'intérêt servi par l'occupation : l'intérêt particulier de l'occupant (terrasse de café) ou l'intérêt général (installation d'un poteau électrique ou de téléphone). L'occupation sans titre du domaine public est illicite et constitue souvent une infraction pénale. [...]

[...] Si la loi du 30/07/1880 dispose qu'il ne sera plus construit à l'avenir de pont à péage sur les routes nationales ou départementales, il ne saurait en résulté que le principe de la gratuité de la circulation doit être regardé comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il consacre ainsi le caractère payant de l'utilisation du domaine public. Concernant, le domaine fluvial, celui-ci est soumis à un régime assez comparable, ses utilisateurs doivent s'acquitter d'une redevance auprès de l'EPIC voie navigable de France. L'accès aux musées est lui aussi généralement payant. La gratuité du stationnement Le caractère payant du stationnement concordait avec l'idée qui s'agissait d'une utilisation anormale du domaine public. Aujourd'hui, la justification du caractère payant est la contrepartie d'un service rendu à l'usager. [...]

[...] C'est un service public car cela favorise le tourisme et les obligations qui pèsent sur le plagiste participent à la préservation du littoral (préservation de la salubrité des plages Sur la plage, la police municipale du maire s'exerce jusqu'à la limite des eaux (article L2212-3 du code général des collectivités territoriales) pour la baignade et les activités en mer, le maire a un pouvoir de police spécial jusqu'à 300 m de la limite des eaux (art L2213-23 du CGCT). la liberté de stationnement Longtemps, le stationnement sur le domaine a été considéré comme anormal et parfois illicite mais maintenant stationner est le corollaire normal de circuler, l'art R 417-12 du code de la route interdit seulement le stationnement abusif. La Cour de cassation dans un arrêt Crim. 21/02/1957 a reconnu que le stationnement était libre, il ne peut être interdit mais réglementé. Cela a été repris dans un arrêt de 1932 Lasserre. L'arrêt se distingue du stationnement. [...]