L'utilisation collective et privative du domaine public en droit administratif des biens

Extraits

[...] L'avantage pour le locataire est qu'il bénéficie de l'achat de l'immeuble sans s'endetter lourdement. Pour le bailleur, l'avantage est qu'il est garanti contre toute défaillance du locataire puisqu'il reste propriétaire de l'immeuble. Depuis 1994, ce type de mécanisme est autorisé aux titulaires d'une autorisation constitutive de droits réels selon l'art L2122-13 du CG3P : Si l'autorisation est délivrée à une entreprise qui cède le droit d'exploitation à une société de crédit-bail. À l'issue du crédit-bail, si le crédit-preneur lève l'option, il récupère la totalité de l'autorisation. [...]

[...] Plusieurs lois récentes (loi du 27/02/2002, ordonnance du 19/09/03, ordonnance de 2004) ont étendu temporairement l'utilisation du BEA aux opérations liées aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie, aux besoins d'un établissement public de santé. La collectivité publique loue pour une longue période une dépendance du domaine public à son partenaire (l'emphytéote) qui y construit et entretient un bâtiment et dispose d'un droit réel assimilable au droit de propriété sur les ouvrages édifiés. Le BEA est souvent lié à une convention de mise à disposition qui défini l'ouvrage à réaliser, les modalités d'utilisation par la collectivité, les droits et obligations financières des 2 parties. [...]

[...] Dans un arrêt TC du 24/09/2001 société BE diffusion/RATP et société Promo Métro, le contentieux a été unifié au profit du juge administratif auquel reviens : les litiges nés de l'occupation sans titre du domaine public, que celles-ci résultent de l'absence de tout titre d'occupation ou de l'expiration pour quelle cause que ce soit Le juge judiciaire ne retrouve sa compétence qu'en voie de fait ou que si un texte spécial le prévoit ou s'il existe une contestation sur la propriété du bien en cause. Les autorisations contractuelles La notion de contrat portant occupation du domaine public La possibilité même d'autorisation contractuelle d'occuper le domaine public a longtemps été contestée. Le décret-loi du 17/06/1938 codifié à l'art L84 du code du domaine de l'État qui affirmait l'existence de l'autorisation contractuelle et en a confié le contentieux au juge administratif. Ce sont donc des contrats administratifs par détermination de la loi. [...]

[...] les exceptions les riverains des voies publiques Ils bénéficient de quelques avantages : Un droit de préemption sur les parcelles déclassées des voies publiques à la suite d'un alignement. Les aisances de voirie : le droit de vue, c'est-à-dire l'autorisation de placer des ouvertures sur la voie à une distance moindre de celle prévue par le Code civil (article677 et 678). C'est également le droit d'accès en automobile et le droit d'accéder à pied. Le droit d'égout qui est l'autorisation de déverser les eaux pluviales et ménagères dans le caniveau. [...]

[...] D'autres dépendances ne sont accessibles que par les services publics qu'elles abritent. Le public en général dispose d'un droit d'usage à travers son statut d'usager du service public La liberté de circulation Les voies publiques terrestres Il y'a un principe de libre accès à la voie publique, Ccass chambre criminelle 01/04/1956 demoiselle flavienne, a constitué illégal un arrêté interdisant au prostitué d'exercer un stationnement prolongé ou des allers et venues répétées aux abords des casernes et arsenaux du département du Rhône et sur toutes les voies et places publiques de certains quartiers de Lyon : La liberté d'aller et venir à son gré est un des aspects de la liberté individuelle et se confond avec la liberté de circuler sur la voie publique. [...]