L'urbanisme et de l'aménagement en droit

Extraits

[...] Il n'y a pas d'obligation dans les textes, mais dans la pratique, cette concertation pour les grands lotissements se fait. Mais, il favorise une urbanisation de faible densité qui est peu compatible avec les objectifs nouveaux de la loi SRU (utilisation économe de l'espace, villes compactes On aura 2 problèmes qui vont se poser à l'avenir : - celui de la densité : on tente aujourd'hui des formes de lotissement denses en essayant de prouver que la densité n'est pas liée à cette forme d'urbanisation, qu'on peut faire de l'habitation individuel avec une forte densité.On réfléchit sur des habitats intermédiaires (semi-collectifs ou semi- individuels) pour une meilleure densité. [...]

[...] C'est logique parce qu'il est régi seulement par des dispositions réglementaires. - En revanche, le décret du 5 janvier 2007 institue un nouvel art R.431-24 CU qui se substituera à l'ancien article lors de l'entrée en vigueur du décret au 1er octobre 2007. Désormais, ce qui va changer, le permis groupé concernera la construction sur le même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division, en propriété ou en jouissance, avant l'achèvement de l'ensemble du projet. [...]

[...] Maintenant, c'est donc plus large. On voulait mettre fin à une jp qui allait dans un sens contraire. Ex : CE 6 octobre 1995 Comme de Maisonbout. CE 27 octobre 1995 Commune de Houdan ( On ne peut pas appliquer le droit de préemption à des ventes forcées. Les biens qui peuvent être préemptés : Ce sont d'abord des biens immobiliers, ce qui veut dire des immeubles bâtis ou non bâtis. On exclut donc les biens mobiliers tels que les FDC. [...]

[...] En principe, ce DPU renforcé est destiné à être exercé sur les secteurs les plus stratégiques (lorsqu'on veut éviter que les prix ne montent trop dans certains secteurs). En pratique, les communes étendent au maximum leur droit de préemption. On observe que la fréquence du DPU renforcé augmente avec la taille des communes. Ex : pour les communes de plus de 10.000 habitants, plus de 50% vont l'exercer. Dans les communes de plus de 100.000 habitants, plus de 80% des communes exercent le DPU renforcé. [...]

[...] Donc, dans le cadre de la copropriété, chacun des propriétaires détient une quote-part des parties communes. - Un plan de division qui précise le terrain d'assiette de la demande d'autorisation. Mais, le promoteur ne disposera pas du droit de répartir la constructibilité globale entre les terrains issus de la division. C'est admis en revanche dans le cadre du lotissement. La décision Pour tout ce qui concerne le reste après le dépôt du dossier, c'est la procédure relative au permis de construire qui s'applique. [...]