L'unité du pouvoir réglementaire - publié le 01/02/2011

Extraits

[...] Le sens commun laisse penser que le gouvernement est seul détenteur du pouvoir réglementaire, ce qui est faux. Les règles générales ne figurent pas seulement dans la Constitution, dans les conventions internationales, dans la loi ou la jurisprudence. Nombre d'entre elles sont l'œuvre du pouvoir exécutif, et donc des autorités administratives. Ce sont les règlements (dans l'ordre interne). Le pouvoir réglementaire est le pouvoir d'édicter des mesures à portée générale et impersonnelle, conféré par la Constitution ou par la loi à certaines autorités nationales ou locales, autres que le Parlement. [...]

[...] Le gouvernement avant l'expiration du délai fixé dans la loi d'habilitation de prendre des ordonnances, doit déposer au Parlement une loi de ratification, sans quoi l'ordonnance devient caduque. Une fois ratifiée, l'ordonnance est transformée, elle devient une loi. La question qui s'est posée était de savoir si avant la ratification l'ordonnance devait être traité comme un acte administratif ou non. Il existe deux conceptions. Tout d'abord, en habilitant le gouvernement, le parlement lui a remis son pouvoir législatif. En adoptant l'ordonnance, le gouvernement exerce à la place du législateur un pouvoir législatif. [...]

[...] Tel n'a pas vraiment été le cas. S'ils existent bien, le nouveau partage du pouvoir normatif n'a pas réellement connu l'évolution attendue. L'idée d'unité recoupe plusieurs définitions, celle d'absence de désaccord ou de rupture, celle de la cohérence formelle ou encore celle de regroupement en une seule entité. Peut-on penser que la Constitution de 1958 marque bien une homogénéité du pouvoir réglementaire ? Il faudra d'abord traité de la dispersion de l'application même du pouvoir réglementaire afin d'analyser les multiples détenteurs du pouvoir réglementaire (II). I. [...]

[...] Ainsi le règlement n'avait pas de domaine propre. Il était subordonné à la loi, et le législateur état maître du champ (plus ou moins étendu) ouvert au règlement. Toutefois, la suprématie de la loi n'était pas absolue, en raison de trois pratiques modifiant le schéma : la mission générale d'assurer l'exécution des lois, si la loi est défaillante un règlement peut intervenir régulièrement à sa place et enfin la loi du 17 août 1948 dressa une liste des matières ayant par nature un caractère réglementaire Le pouvoir réglementaire a connu une histoire mouvementée. [...]

[...] Le Conseil d'Etat annule ainsi le décret réglementaire délibéré en conseil des ministres, mais signé par le Premier ministre. Les décrets délibérés en Conseil des Ministre le sont quand la loi le prévoit. Sont aussi délibérés en Conseil des Ministres les décrets que le Président de la République décide de délibérer en Conseil des Ministres car Président de la République maîtrise l'ordre du jour du Conseil des Ministres (il lui suffit d'inscrire un question du domaine règlementaire à l'ordre du jour). [...]