Unité de l'Etat et déconcentration administrative

Extraits

[...] Ces normes restent donc des actes administratifs soumis au contrôle du juge administratif. Le conseil constitutionnel a considéré qu'il n'y avait pas de rupture avec le principe de l'indivisibilité de la république, car d'après lui, le législateur peut toujours modifier une compétence attribuée aux TOM (territoires d'Outre Mer) ou même se substituer aux autorités territoriales dans les matières relevant de l'article 34 de la constitution. Une nouvelle réforme constitutionnelle est en cours d'élaboration, elle doit élargir la possibilité du statut de la Nouvelle Calédonie à la Polynésie française. [...]

[...] Le conseil constitutionnel fut saisi en 1982 pour vérifier la conformité de cette loi à la constitution. Il a rendu plusieurs décisions le 25 février 1982. Ce jour-là, le 25 février 1982, le Conseil a rappelé le caractère intangible de l'indivisibilité de la république tout en considérant dans le même temps que l'unité de l'Etat n'interdisait pas la diversification des autorités administratives décentralisées. Après avoir établi ce principe, le conseil a aussi déterminé les limites au-delà desquelles il y aurait rupture avec le principe de l'Etat unitaire (=unité de l'Etat). [...]

[...] Ils sont chargés de garantir l'unité administrative bien que la loi de 1982 ait réduit leurs compétences (=prérogatives). Ces lois ont en en effet substitué au contrôle de tutelle a priori des actes des collectivités locales, à un contrôle de légalité a posteriori des actes des collectivités locales. Les lois de 1982 ont laissé subsister quelques exceptions en matière de police et en matière budgétaire. En matière budgétaire, les préfets possèdent des prérogatives spécifiques ; en matière de police (municipale), les préfets possèdent un pouvoir de substitution aux autorités locales contrôle du conseil constitutionnel Depuis 1976, le juge constitutionnel s'attache à faire respecter le principe de l'indivisibilité de la république. [...]

[...] Ces collectivités peuvent être dotées de règles de fonctionnement spécifique mais toujours dans le cadre unitaire de l'Etat pour ne pas déroger aux règles constitutionnelles de solidarité et d'égalité entre les citoyens. La France est donc un Etat unitaire certes, mais un Etat unitaire à la fois déconcentré et décentralisé. La déconcentration se traduit par l'existence de services déconcentrés de l'Etat qu'on appelle souvent SDE et la décentralisation se traduit par l'existence de collectivités territoriales. C'est ainsi que l'article 1 de la loi du 6 février 1992 précise que «l'administration territoriale de la république est assurée par des collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat (les SDE). [...]

[...] Ces 3 échelons (ou circonscriptions) servent de cadres territoriaux aux administrations civiles de l'Etat. Dans la commune, le maire représente l'Etat sous l'autorité du représentant de l'Etat, le préfet. A ce titre, le maire exerce différentes attributions spécifiques en tant qu'agent de l'Etat : l'état civil (enregistrement naissance, mariage, etc.) ; l'organisation des élections ; délivrance de documents administratifs (carte d'identité, certificat de séjour ) ; officier de police judiciaire. Le département est une circonscription administrative qui sert de cadre territorial pour les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat. [...]